Résumé du litige : présomption

Décision A0109.10 Texte complet de la décision A0109.10

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité cours présomption
Sommaire :

La prestataire s'est vue refuser des prestations d'AE au motif qu'elle n'était pas disponible à travailler puisqu'elle s'était inscrite à des études à temps plein. La CAF a conclu que le CA et le JA avaient tenu compte de la présomption de non-disponibilité et que celle-ci pouvait être réfutée par la preuve de circonstances exceptionnelles. La CAF a également rejeté l'argument du PGC selon lequel les motifs invoqués par le CA étaient inadéquats. Selon la CAF, le CA a fourni des motifs suffisants. Il a justifié les raisons pour ne pas tenir compte des déclarations formulées par la prestataire sur le questionnaire en faveur du témoignage de vive voix. De plus, la CAF a accepté la conclusion du JA selon laquelle le CA n'avait pas commis d'erreur dans son évaluation de la crédibilité de la prestataire ou des témoignages sur sa disponibilité au travail.

Décision 69597A Texte complet de la décision 69597A

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité cours présomption
Sommaire :

Le prestataire s'est inscrit de sa propre initiative à une formation dans le cadre de laquelle il devait suivre des cours cinq jours par semaine de 9h à 16h. Il consacre ses efforts à sa formation et il sera à nouveau disponible lorsque ses cours seront terminés. Le prestataire a indiqué qu'il passait une à deux heures par jour à chercher un emploi. Toutefois, ses recherches visaient à trouver un poste de chauffeur de camion qu'il pourrait occuper dès la fin de sa formation. Il existe une présomption selon laquelle un prestataire inscrit à une formation à temps plein n'est pas disponible pour travailler. Cette présomption peut être réfutée mais il incombe au prestataire de prouver sa disponibilité. Le CA a commis une erreur car le fait de chercher un emploi futur ne prouve certainement pas qu'un prestataire est disponible dans l'immédiat, tel que l'exige la Loi et la jurisprudence. Selon le JA, le prestataire a exprimé clairement qu'il n'était pas prêt à accepter un emploi pendant qu'il suivait sa formation. Alors, il n'a pas prouvé être disponible au sens de la Loi.

Décision A-0556.04 Texte complet de la décision A-0556.04

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité cours présomption
Sommaire :

Le prestataire a demandé un congé à son employeur afin de terminer ses études, mais a indiqué qu'il demeurait disponible pour travailler durant les fins de semaine. La Cour d'appel fédérale a indiqué que dans le cas d'études à temps plein, il est généralement reconnu que l'étudiant n'est pas disponible pour travailler. Cette présomption ne peut être réfutée que dans le cas de « circonstances exceptionnelles ». La Cour a conclu que le défaut de rupture complète dans la relation employeur-employé et le travail occasionnel ne signifient pas qu'une personne est disponible pour travailler - aucune contrainte dans la disponibilité du prestataire ne doit nuire à ses chances d'obtenir un emploi.

Décision 61560 Texte complet de la décision 61560

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité cours présomption
Sommaire :

Voir sommaire indexé sous CAF A-0556.04

Décision A-0683.01 Texte complet de la décision A-0683.01

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité cours présomption
Sommaire :

La prestataire disait pouvoir devenir disponible si elle se trouvait un emploi car il lui était possible de suivre ses cours le soir. La Cour déclare qu'un étudiant à plein temps doit réussir à renverser la présomption de non-disponibilité au travail et est d'avis que la prestataire n'était pas disponible en vertue de la LAE.

Décision 56387 Texte complet de la décision 56387

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité cours présomption
Sommaire :

La prestataire suit un cours à temps complet, mais elle est disponible au travail après les heures de cours et les fins de semaine. Se rapportant aux décisions de la CAF dans Landry (A-0719.91) et Faucher (A-0056.96), le juge-arbitre a déterminé que la prestataire avait posé des conditions personnelles de retour sur le marché du travail et qu’elle n’avait pas démontré qu’elle était disponible et avait la volonté de quitter ce cours pour accepter un emploi. Appel de la Commission accueilli.

Décision 52330 Texte complet de la décision 52330

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité cours présomption
Sommaire :

Voir sommaire indexé sous CAF A-0683.01

Décision 40724 Texte complet de la décision 40724

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité cours présomption
Sommaire :

Dans les affaires de disponibilité, le principe général veut qu’une personne ne soit pas disponible, et ne puisse recevoir des prestations, lorsqu’elle suit un programme de cours à temps plein à l’université. Cette présomption n’est pas irréfutable et elle peut être écartée si la personne a déjà travaillé à temps plein tout en suivant des cours à temps complet à l’université. La prestataire a dit qu’elle occupait un poste à temps plein d’infirmière surveillante en 1995 et n’a pas commencé ses cours à l’université avant l’automne 1996, ce qui l’empêche de profiter de cette exception.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité cours études-travail non simultanément

Décision 40584 Texte complet de la décision 40584

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité cours présomption
Sommaire :

Il est présumé qu’une personne inscrite à un programme d’études à temps plein n’est généralement pas disponible pour travailler, au sens de la Loi. Des circonstances exceptionnelles corroborées peuvent réfuter cette présomption. La preuve d’une recherche limitée d’un emploi de soir ou de fin de semaine ne constitue pas une preuve de circonstances exceptionnelles.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité cours éviter l'automatisme
disponibilité cours preuve
départ volontaire raisons personnelles cours

Décision 25153 Texte complet de la décision 25153

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité cours présomption
Sommaire :

Afin de réfuter la présomption de non-disponibilité dans de tels cas, un assuré doit démontrer de façon très convaincante que son but est davantage de trouver un emploi que de suivre un cours de formation.

Décision 22495 Texte complet de la décision 22495

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité cours présomption
Sommaire :

La règle fondamentale, c'est que les étudiants qui suivent des cours à plein temps ne sont pas disponibles pour travailler, sauf si les cours leur sont recommandés par la Commission. On pourrait réfuter cette présomption, mais il faudrait présenter des preuves solides et formelles.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité cours études-travail non récemment
conseil arbitral erreurs de droit appliquer la jurisprudence
disponibilité cours études-travail en tant qu'exigence
disponibilité cours but de la législation

Décision 20021 Texte complet de la décision 20021

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité cours présomption
Sommaire :

Référez à: A-0719.91

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité cours crédits accumulés
conseil arbitral erreurs de droit suivre des cours

Décision A-0719.91 Texte complet de la décision A-0719.91

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité cours présomption
Sommaire :

Selon le juge-arbitre, une jurisprudence constante a depuis longtemps confirmé qu'un étudiant suivant des cours à temps plein n'est pas disponible; que ce principe souffre 2 exceptions: l'étudiant inscrit à un cours qui lui est recommandé par la Commission et celui qui a un historique emploi/étude. Erreur de droit; cette affirmation est trop absolue. S'il est vrai qu'il existe une présomption contre l'étudiant à temps plein, c'est une présomption de faits qui n'est sûrement pas irréfragable. Elle peut être repoussée par une preuve de «circonstances exceptionnelles». L'historique de travail n'en est qu'un exemple; il peut y en avoir d'autres. À strictement parler, la «première exception», celle de l'étudiant inscrit à un cours qui lui est recommandé par la Commission, n'en est pas une: il s'agit plutôt d'une règle statutaire (par. 26(1)) qui établit que le prestataire qui satisfait à certaines conditions est censé être en chômage et disponible.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité cours crédits accumulés
conseil arbitral erreurs de droit suivre des cours

Décision 19716B Texte complet de la décision 19716B

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité cours présomption
Sommaire :

C'est pour ces raisons qu'il existe une forte présomption lorsqu'une personne fréquente l'université à temps plein. Celle-ci ne sera réfutée que dans des cas très rares et très exceptionnels. Cette notion est si ancrée dans le régime d'a.-c. qu'il faut une disposition particulière pour dispenser quelqu'un des rigueurs de son application.

Décision 20247 Texte complet de la décision 20247

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité cours présomption
Sommaire :

L'assiduité à un cours à temps plein établit une présomption de non-disponibilité. Mais le prestataire peut apporter la preuve du contraire. Il n'est pas suffisant de déclarer qu'on est disponible et qu'on abandonnerait son cours. L'obtention d'un emploi doit constituer la grande préoccupation. La recherche d'emploi constitue la preuve convaincante.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité cours recherche d'emploi
disponibilité cours études-travail non récemment
disponibilité cours valeur d'une déclaration

Décision 18696 Texte complet de la décision 18696

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité cours présomption
Sommaire :

Une personne n'est pas automatiquement non disponible parce qu'elle suit un cours à temps plein. Il existe toutefois une forte présomption de non-disponibilité dans un tel cas. Cette présomption peut cependant être réfutée. Facteurs prépondérants : ce que le prestataire veut faire et s'il est prêt à abandonner le cours s'il trouve du travail.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité cours éviter l'automatisme

Décision 18430 Texte complet de la décision 18430

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité cours présomption
Sommaire :

Bien que le fait de suivre un cours n'entraîne pas nécessairement l'inadmissibilité, cela crée une forte présomption de non-disponibilité. Il ne suffit pas que le prestataire indique qu'il abandonnerait le cours si on lui offrait du travail; il doit chercher activement un emploi chaque jour.

Décision 18037 Texte complet de la décision 18037

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité cours présomption
Sommaire :

Le conseil semble considérer que le prestataire suivait un cours à temps plein et n'était donc pas disponible pour travailler. On présume qu'une personne qui suit un cours à temps plein n'est pas disponible, mais cette présomption peut être réfutée. On peut raisonnablement conclure que le conseil n'a pas appliqué le bon critère légal.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité cours facteurs à examiner

Décision 14658A Texte complet de la décision 14658A

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité cours présomption
Sommaire :

Il y a présomption de non-disponibilité. On peut utiliser la preuve démontrant que l'obtention de travail est la principale préoccupation et que le cours est une préoccupation secondaire. On doit faire plus qu'exprimer sa volonté d'abandonner le cours. La recherche intensive d'un emploi en est la preuve la plus évidente.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
formation autorisation discrimination

Décision 16974 Texte complet de la décision 16974

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité cours présomption
Sommaire :

Une présomption est créée et peut être réputée par la preuve montrant qu'obtenir du travail constitue la préoccupation principale et que l'intérêt à l'égard du cours n'est que secondaire. La preuve la plus convaincante consiste en une recherche d'emploi intense et continue. L'a.-c. n'est pas destinée à subventionner les études.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral cadre législatif raison d'être de la loi

Décision 16310 Texte complet de la décision 16310

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité cours présomption
Sommaire :

Une présomption de fait existe quant à la non-disponibilité; elle peut être renversée lorsque le calendrier scolaire peut être modifié, que l'assuré est disposé à laisser à la première offre intéressante d'emploi ou lorsqu'il a poursuivi dans le passé études et travail à la fois.

Décision 16097 Texte complet de la décision 16097

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité cours présomption
Sommaire :

Il y a une très forte présomption que les personnes qui sont inscrites à des cours pendant les heures normales de travail ne sont pas engagées sérieusement sur le marché du travail, mais ont comme premier objectif l'achèvement du cours [p. 2]

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire raisons médicales

Décision 14391 Texte complet de la décision 14391

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité cours présomption
Sommaire :

La jurisprudence indique clairement la présomption de non-disponibilité dans le cas d'un étudiant, une présomption qu'une personne ne pourrait réfuter qu'en autant qu'elle puisse prouver des antécédents de travail à même ses heures ou jours de cours.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité cours études-travail en tant qu'exigence

Décision 14361 Texte complet de la décision 14361

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité cours présomption
Sommaire :

D'accord que cours à temps plein n'égale pas nécessairement non-disponibilité. Ceci crée toutefois une présomption que l'assurée doit réfuter en montrant qu'elle a, par le passé, exercé un emploi tout en poursuivant un cours.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité cours temps d'études requis

Décision 14247 Texte complet de la décision 14247

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité cours présomption
Sommaire :

Les prestataires qui suivent des cours à plein temps ont le très lourd fardeau de la preuve de répondre aux exigences afin d'être admissibles à des prestations.

Décision 11679A Texte complet de la décision 11679A

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité cours présomption
Sommaire :

Erreur de droit que de dire que la disponibilité le soir et les fins de semaines n'est pas celle qu'exige la loi. Il est vrai qu'il y a présomption d'indisponibilité chez les étudiants mais il ne suffit pas de le mentionner, il faut examiner les faits de l'espèce.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité cours degré de disponibilité exigé
conseil arbitral erreurs de droit suivre des cours

Décision 13003 Texte complet de la décision 13003

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité cours présomption
Sommaire :

Bien que le fait d'être inscrit à un cours à temps plein n'élimine pas automatiquement le droit aux prestations d'a.-c., on présume que l'étudiant n'est pas disponible pour travailler lorsqu'il suit un cours. Cours sur l'immobiier.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage agent d'immeubles

Décision 12384 Texte complet de la décision 12384

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité cours présomption
Sommaire :

La prétention du prestataire selon laquelle la participation à des cours ne se traduit pas par la non-disponibilité est exacte en ce sens qu'elle n'est pas déterminante. Cependant, elle soulève une présomption qu'il n'a pas réfutée.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité cours frais engagés

Décision 12377 Texte complet de la décision 12377

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité cours présomption
Sommaire :

La Commission a déclaré à juste titre qu'il y a une très forte présomption contre la disponibilité lorsqu'un prestataire suit un cours à temps plein; elle est toutefois dans l'erreur lorsqu'elle déclare qu'on ne peut prouver si le cours a lieu pendant les heures de travail normales. Il ne s'agit ici que de présomption et, comme toutes les présomptions légales, elle peut être réfutée par une preuve crédible.

Décision 12381 Texte complet de la décision 12381

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité cours présomption
Sommaire :

La participation à un cours à temps plein n'empêche pas la disponibilité pour travailler, mais elle soulève une présomption de non-disponibilité. Lorsqu'une personne suit des cours en vue de l'obtention d'un certificat, qu'elle paie ses frais de scolarité et ses frais de subsistance, et que le cours en soi représente toute sa vie, la présomption est très forte.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité cours recherche d'emploi
disponibilité cours valeur d'une déclaration
disponibilité cours éviter l'automatisme
disponibilité cours abandon d'un emploi

Décision 12358 Texte complet de la décision 12358

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité cours présomption
Sommaire :

La participation à un cours vers lequel la prestataire n'a pas été dirigée ne l'exclut pas automatiquement des prestations d'a.-c. L'inadmissibilité n'est pas une conséquence légale, elle découle plutôt du fait que la présomption de non-disponibilité n'a pas été repoussée. Dans l'affaire qui nous occupe, il s'agit simplement d'une présomption qui peut être réfutée.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité cours éviter l'automatisme
juge-arbitre motifs d'appel conclusion arbitraire requise

Décision 12145 Texte complet de la décision 12145

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité cours présomption
Sommaire :

Le fait de suivre un cours à plein temps ne constitue pas en soi une cause suffisante d'inadmissibilité, mais il donne néanmoins lieu à une présomption de non-disponibilité qu'il incombe au prestataire de réfuter; l'inadmissibilité n'est pas automatique.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité cours éviter l'automatisme

Décision 11989 Texte complet de la décision 11989

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité cours présomption
Sommaire :

La règle fondamentale est qu'un étudiant suivant un cours à plein temps n'est pas disponible pour occuper un emploi régulier et que sa volonté d'accepter un emploi pendant ses heures libres, même s'il fait des recherches, ne suffit pas à mettre à l'écart la présomption de non-disponibilité sauf en cas de travail.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité cours recherche d'emploi

Décision 11879 Texte complet de la décision 11879

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité cours présomption
Sommaire :

Si un assuré suit un cours à plein temps non sur les instances de la CEIC, la question de disponibilité se pose; c'est à lui de faire la preuve de sa disponibilité. La Loi ne prévoit pas l'inadmissibilité automatique mais l'assuré doit être disponible pour travailler.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
formation changement de cours
disponibilité cours éviter l'automatisme

Décision 11661 Texte complet de la décision 11661

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité cours présomption
Sommaire :

Lorsqu'un prestataire s'inscrit à un cours à plein temps, il existe une forte présomption qu'il n'est pas disponible.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen erreurs de la Commission non source de droit

Décision 11658 Texte complet de la décision 11658

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité cours présomption
Sommaire :

Suivre un cours qui n'est pas recommandé par la CEIC ne permet pas de conclure que le prestataire n'est pas disponible. L'art. 39, considère simplement qu'il y a disponibilité si le cours est recommandé. L'inscription à un cours non reconnu laisse présumer que le prestataire n'est pas disponible et il lui incombe de prouver le contraire.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage agent d'immeubles

Décision 11352 Texte complet de la décision 11352

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité cours présomption
Sommaire :

Le fait de suivre un cours à plein temps n'entraîne pas automatiquement la non-admissibilité. En règle générale, cependant, on présume qu'un étudiant qui suit un cours à plein temps ne fait pas partie du marché du travail.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité cours degré de disponibilité exigé
disponibilité cours études-travail de courte durée

Décision 11286 Texte complet de la décision 11286

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité cours présomption
Sommaire :

Il y a une présomption de non-disponibilité dans le cas des prestataires qui suivent un cours à plein temps. Néanmoins, cette présomption peut être réfutée dans certaines circonstances.

Décision 11279 Texte complet de la décision 11279

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité cours présomption
Sommaire :

Il y a présomption de non-disponibilité dans le cas d'un prestataire qui suit un cours à plein temps. Sans doute, cette présomption peut être réfutée, si le prestataire peut démontrer par sa conduite qu'il est effectivement prêt à abandonner son cours s'il trouve du travail.

Décision 11227 Texte complet de la décision 11227

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité cours présomption
Sommaire :

La jurisprudence montre clairement que ce n'est que dans des cas extrêmement rares et des plus exceptionnels que des étudiants à plein temps ont été en mesure de faire la preuve de leur disponibilité. La présomption contre l'étudiant est toujours très forte.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen traitement inégal de demandes similaires
conseil arbitral pouvoirs suprématie de la loi
disponibilité cours valeur d'une déclaration
disponibilité cours but de la législation

Décision 11039 Texte complet de la décision 11039

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité cours présomption
Sommaire :

De nombreux juges-arbitres ont statué que l'inscription à un cours à plein temps sous-entend normalement que le prestataire n'est pas disponible pour travailler. Il incombe donc évidemment au prestataire de prouver le contraire.

Décision 11040 Texte complet de la décision 11040

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité cours présomption
Sommaire :

Plusieurs conditions à remplir pour avoir droit à l'AC. Pour un étudiant, la disponibilité c'est l'obstacle principal. En effet, il existe une très forte présomption qu'un étudiant à temps plein n'est pas en chômage ni disponible. Présomption non irréfragable.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral cadre législatif raison d'être de la loi
disponibilité cours interruption congé de courte durée

Décision 11033 Texte complet de la décision 11033

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité cours présomption
Sommaire :

Rares sont les instances dans notre jurisprudence où un étudiant a pu acquitter le fardeau de la preuve que la loi lui impose. La présomption de non-disponibilité est très forte contre lui. Par contre, l'inadmissibilité n'est pas automatique.

Décision 10937 Texte complet de la décision 10937

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité cours présomption
Sommaire :

Le conseil arbitral a tenu compte de la jurisprudence indiquant qu'il y a présomption de non-disponibilité. Il en est arrivé à la conclusion que la prestataire avait apporté la preuve du contraire, que son premier souci était de se trouver un emploi et que le cours d'une durée de deux ans revêtait pour elle une importance secondaire. Ces conclusions étaient fondées.

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