Résumé du litige : un revenu

Décision 69714 Texte complet de la décision 69714

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération dommages-intérêts un revenu
Sommaire :

Le conseil arbitral a fondé sa décision sur la soumission du prestataire qu'il avait été compensé pour avoir abandonné son droit à la réintégration. Cette décision n'était pas fondée sur la preuve devant le conseil puisqu'il n'y avait aucune preuve que le prestataire aurait eu un droit à la réintégration à laquelle il aurait renoncé.

Décision A-0140.03 Texte complet de la décision A-0140.03

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération dommages-intérêts un revenu
Sommaire :

La Cour a statué que la détermination de ce qui constitue une rémunération est une question mixte de droit et de faits et que le juge-arbitre était tenu d'appliquer le test du caractère raisonnable. La Cour a déterminé que, comme le conseil arbitral avait fondé sa décision sur des éléments de preuve dont il avait été saisie, il lui était raisonnable de conclure que la somme reçue représentait des dommages intérêts pour la renonciation de la prestataire à son droit de réintégration. Par conséquent, le juge-arbitre a erré en révisant la décision du conseil.

Décision 56407 Texte complet de la décision 56407

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération dommages-intérêts un revenu
Sommaire :

La Commission a conclu qu'un montant reçu par la prestataire suite à une ordonnance d'une commission d'arbitrage, à cause de son congédiement, constituait une rémunération et devait faire l'objet d'une répartition. Le juge-arbitre a déterminé que la prestataire n'avait pas établi que les dommages intérêts lui avaient été versés pour avoir renoncé à son droit de réintégration. Il a conclu que le conseil arbitral avait erré en accueillant son appel. Voir le sommaire de la décision de la CAF indexé sous A-0140.03

Décision A-0693.99 Texte complet de la décision A-0693.99

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération dommages-intérêts un revenu
Sommaire :

NOTA : Voir résumé des faits indexé sous CUB 46132. La CAF a conclu que la décision du directeur des normes du travail ne visait pas uniquement la réintégration du prestataire. On ordonnait également à l'employeur de verser au prestataire un montant de 28 470 $ pour perte de rémunération. Aucun élément versé au dossier ne permettait au c.a. et éventuellement au j.-a. d'établir avec certitude que les sommes versées en guise de règlement ne s'appliquaient qu'à un futur droit de réintégration. La CAF a ordonné que la cause soit renvoyée à un c.a. pour un nouvel examen.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération dommages-intérêts nature du versement

Décision 46132 Texte complet de la décision 46132

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération dommages-intérêts un revenu
Sommaire :

Le prestataire a déposé une plainte de congédiement injustifié et obtenu du ministère du Travail de la Nouvelle-Écosse une ordonnance de réintégration. L'employeur a interjeté appel de l'ordonnance. Mais la veille de l'audition, il a négocié avec le prestataire un règlement, selon lequel le prestataire renonçait à son droit de réintégration contre un montant forfaitaire de 35 000 $. La Commission a jugé que ce montant avait valeur de rémunération et l'a réparti. Le c.a. et le j.a. ont tous deux accepté le point de vue du prestataire et décidé que le montant n'était pas payable à cause d'un licenciement ou d'un départ, mais qu'il faisait plutôt suite à une ordonnance de réintégration.**NOTA : la Commission a estimé que le juge-arbitre avait mal interprété la notion de " droit de réintégration " et à demandé un contrôle judiciaire à la CFA.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération dommages-intérêts nature du versement

Décision 42078 Texte complet de la décision 42078

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération dommages-intérêts un revenu
Sommaire :

J.A. a conclu que le prestataire a rencontré le fardeau de preuve énoncé dans l'arrêt Walford à l'effet que les dommages-intérêts versés par l'employeur ne constituent pas un revenu, tel que définit dans la Loi. Dans le cas en l'espèce, le prestataire a démontré que les dommages- intérêts payés par son employeur n'avaient pas de qualité de revenu puisque la répartition des dommages était pour anxiété; souffrances morales; perte de réputation; frais juridique; recherche d'emploi, frais de déplacement et frais de déménagement. La Commission n'a pas apporté de preuve pour renverser la preuve établie.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération dommages-intérêts nature du versement

Décision A-0489.96 Texte complet de la décision A-0489.96

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération dommages-intérêts un revenu
Sommaire :

Répartition d'une indemnité de 135 000$ reçu suite au règlement d'un grief que la prestataire avait déposé contre son employeur pour lui avoir injustement refusé un nouvel emploi. J.A. a renversé cette décision en décidant que ce dédommagement fût accordé pour une injustice et nullement par un employeur envers son employée. CAF conclut que le j.a. a eu tort de statuer comme il l'a fait puisque la sentence arbitrale et le règlement du litige découlait de la convention collective et de son état d'employée. Donc, cettte somme représentait une indemnité qui constituait de la rémunération au sens de l'art. 57 & 58 du Règlement.

Décision 21081 Texte complet de la décision 21081

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération dommages-intérêts un revenu
Sommaire :

La prestataire allègue que la somme lui a été versée pour atteinte à sa réputation et tension mentale. Pour que son argumentation soit acceptée, la prestataire doit l'étayer d'une preuve plus substantielle que les allégations qui figurent dans l'exposé de la demande dont elle s'est servie pour interjeter appel.

Décision A-0034.91 Texte complet de la décision A-0034.91

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération dommages-intérêts un revenu
Sommaire :

Les dommages-intérêts versés à l'assuré l'ont tous été en dédommagement de la perte de salaire et des autres avantages pécuniaires rattachés à l'emploi. Sa demande de réintégration n'y change absolument rien. Il reste que la somme reçue est un revenu provenant de l'emploi. Exception en WALFORD valable uniquement si perte non liée d'aucune façon aux avantages rattachés à l'emploi. Exemple: dommages-intérêts versés pour atteinte à la santé ou réputation. Tous les avantages rattachés à l'emploi sont de même nature que la perte de l'emploi. Selon le juge-arbitre, somme liée en partie au congédiement abusif et en partie à la demande de réintégration. Si celle-ci est liée à la perte de salaire, elle l'est uniquement pour le futur et englobe d'autres éléments (avantages sociaux). Non une rémunération. Erreur du juge.

Décision 17395A Texte complet de la décision 17395A

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération dommages-intérêts un revenu
Sommaire :

Référez à: A-0034.91

Décision 20072 Texte complet de la décision 20072

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération dommages-intérêts un revenu
Sommaire :

Mesures prises en vue d'un congédiement, sans préavis. Le prestataire a réclamé des dommages-intérêts pour renvoi injustifié, rupture de contrat, souffrance morale, perte de congés, et des dommages-intérêts exemplaires. Aucun élément du règlement n'indique que le prestataire a été indemnisé pour tension mentale, blessures ou autres pertes.

Décision 19539 Texte complet de la décision 19539

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération dommages-intérêts un revenu
Sommaire :

Il est vrai que l'exonération de responsabilité ne lie pas particulièrement le règlement au salaire perdu. Mais malgré le caractère général de l'exonération, il est évident que l'employeur cherchait avant tout à se dégager de toute autre responsabilité découlant de la relation employeur-employé.

Décision 15122A Texte complet de la décision 15122A

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération dommages-intérêts un revenu
Sommaire :

Il importe de noter que l'affaire MAYOR porte à soulever l'hypothèse qu'un règlement ne renferme jamais d'indemnité pour atteinte à la réputation, à moins de pouvoir le démontrer clairement, par exemple, dans le texte du règlement ou du jugement.

Décision 16452 Texte complet de la décision 16452

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération dommages-intérêts un revenu
Sommaire :

Le conseil a jugé que le règlement portait sur des dommages-intérêts pour violation de contrat, blessures physiques et psychologiques, y compris la détresse émotive et des dommages punitifs et que ces sommes n'étaient pas une rémunération. Les sommes payées sour forme de dommages-intérêts ne découlant pas de la perte de salaire ne constituent pas une rémunération.

Décision 15122 Texte complet de la décision 15122

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération dommages-intérêts un revenu
Sommaire :

Référez à: A-0667.88

Décision A-0667.88 Texte complet de la décision A-0667.88

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération dommages-intérêts un revenu
Sommaire :

Poursuit l'employeur pour renvoi abusif et a invoqué des allégations d'atteinte à sa réputation et de troubles émotifs mais rien ne permet à un arbitre des faits de déterminer quelle partie éventuelle du montant reçu y correspondrait. Devait en faire la preuve selon WALFORD.

Décision 16158 Texte complet de la décision 16158

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération dommages-intérêts un revenu
Sommaire :

Toute déduction par rapport à l'indemnité doit être mentionnée expressément dans le jugement comme visant, par exemple, la douleur et la souffrance. Ni le conseil, ni le juge-arbitre ne peuvent ventiler à leur discrétion les composantes de l'indemnité. « La libération par rapport à toute demande » n'est pas suffisante pour justifier une répartition.

Décision 14045 Texte complet de la décision 14045

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération dommages-intérêts un revenu
Sommaire :

Référez à: A-0770.87

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral règles d'interprétation date d'effet d'un texte
juge-arbitre motifs d'appel conclusion arbitraire sens

Décision A-0770.87 Texte complet de la décision A-0770.87

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération dommages-intérêts un revenu
Sommaire :

Etant donné qu'il a menacé de ramener la cause au tribunal du travail du fait de ne pas avoir été réintégré tel qu'ordonné, on lui versa 4000 $ à titre de quittance complète. Il y avait des éléments de preuve permettant au Conseil de statuer légalement qu'il s'agissait là d'une rémunération.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral règles d'interprétation date d'effet d'un texte
juge-arbitre motifs d'appel conclusion arbitraire sens

Décision 15262 Texte complet de la décision 15262

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération dommages-intérêts un revenu
Sommaire :

Voir WALFORD. Il incombe au prestataire de prouver que le montant du règlement s'applique en tout ou en partie à autre chose que la perte de salaire. Les allégations faites dans l'exposé de la demande ne sont pas une preuve suffisante. La conclusion doit être tirée de faits établis.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération dommages-intérêts intérêt

Décision 15217 Texte complet de la décision 15217

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération dommages-intérêts un revenu
Sommaire :

La loi provinciale prévoit un dédommagement de 8 semaines de salaire pour un employé de 10 ans de service, mais il n'y a pas de mesure pour un employé de 30 ans de service. Le règlement reposerait sur une évaluation de ce qu'un tribunal accorderait, et non pas sur les dispositions de la loi provinciale. La jurisprudence dit clairement que les indemnités sont présumées être une indemnisation pour le salaire perdu. Si le prestataire peut prouver que les indemnités incluent une indemnisation pour d'autres types de dommages (par ex. pour diffamation ou atteinte à la réputation), ce montant ne constitue pas une rémunération. Le fardeau de la preuve incombe au prestataire.

Décision 15179 Texte complet de la décision 15179

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération dommages-intérêts un revenu
Sommaire :

Montant de 10 000 $ payé en dommages pour souffrances morales et atteinte à la réputation, conformément à la disposition pertinente du règlement. Aucun argent payable au titre de rémunération.

Décision A-0866.87 Texte complet de la décision A-0866.87

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération dommages-intérêts un revenu
Sommaire :

La rémunération découle de l'action intentée en vue d'obtenir un redressement déclaratoire et du règlement des procédures aux termes de la Loi sur les droits de la personne et de la législation sur l'emploi dans la fonction publique, par suite de son congédiement comme stagiaire.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération revenu montant brut
rémunération dommages-intérêts retenues à la source

Décision 14091 Texte complet de la décision 14091

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération dommages-intérêts un revenu
Sommaire :

Référez à: A-0866.87

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération revenu montant brut
rémunération dommages-intérêts retenues à la source

Décision 14869 Texte complet de la décision 14869

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération dommages-intérêts un revenu
Sommaire :

Forcé de prendre sa retraite à 60 ans. Le prestataire a déposé une plainte de discrimination et reçu 40 000 $ pour retirer sa plainte. N'a pas réintégré son emploi. Nul doute que ces sommes sont visées par l'al. 57(2)a) et par le par. 58(5).

Décision A-0249.87 Texte complet de la décision A-0249.87

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération dommages-intérêts un revenu
Sommaire :

Nous souscrivons entièrement aux motifs du juge-arbitre. Selon celui-ci, les sommes versées en règlement d'une poursuite pour renvoi injustifié intentée suivant la procédure habituelle ou par suite d'une entente sans intervention du tribunal prennent valeur de rémunération. Le dossier ne révèle aucun élément de preuve qui aurait permis au Conseil arbitral de conclure que la somme qu'a reçue l'assuré en règlement de son grief était une compensation pour autre chose qu'une perte de salaire.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération salaire préavis
rémunération répartition champ d'application

Décision 14503 Texte complet de la décision 14503

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération dommages-intérêts un revenu
Sommaire :

La prestataire affirme que l'argent a été versé pour régler une plainte et non à titre de rémunération. Je n'accepte pas cette allégation. Seul l'emploi réel donnait droit à un recours en vertu de la Loi sur les normes d'emploi. La prestataire demandait deux types d'indemnité : un congé de maternité et une indemnité de départ.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération dommages-intérêts frais judiciaires

Décision 12394A Texte complet de la décision 12394A

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération dommages-intérêts un revenu
Sommaire :

On a prétendu que la somme versée ne représentait pas le salaire perdu ni un préavis, mais un règlement en dédommagement de la démission du prestataire et d'une indemnité liée à l'emploi. Il est clair que même s'il en était ainsi, il doit s'agir d'une rémunération provenant de son emploi.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération indemnités de retraite

Décision 13830 Texte complet de la décision 13830

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération dommages-intérêts un revenu
Sommaire :

La jurisprudence établit clairement que les sommes versées en règlement d'un litige et qui représentent un salaire ou un préavis ont valeur de rémunération. Il n'en est pas ainsi si elles visent à indemniser des dommages ou blessures subis, ou l'atteinte à la réputation. [p. 3-4] Je ne doute pas qu'il ait subi une atteinte à sa réputation ou des dommages dus au stress psychologique. Toutefois, ce qu'il doit prouver, c'est que la somme reçue lui a été versée à titre d'indemnisation pour ses dommages. L'entente parle de six mois de salaire. [p. 4]

Décision A-0527.85 Texte complet de la décision A-0527.85

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération dommages-intérêts un revenu
Sommaire :

On ne saurait détruire l'effet d'une présomption légale par une supposition. Rien ne permet de supposer que le montant versé visait un préjudice autre que la perte de salaire ou d'avantages pécuniaires reliés à l'emploi. Principe qui se dégage clairement des art. 57 et 58: à moins de circonstances spéciales, toute somme versée par l'employeur à l'employé congédié l'est à titre de compensation pour perte de revenu. Voir WALFORD. Vu la présomption établie par les art. 57 et 58, le montant intégral versé en règlement de la plainte pour congédiement illégal est considéré comme revenu et sujet à répartition.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral règles d'interprétation présomption légale

Décision A-0392.85 Texte complet de la décision A-0392.85

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération dommages-intérêts un revenu
Sommaire :

Compensation visant congédiement, réintégration et nouveau congédiement. Il est donc nécessaire de faire le partage des sommes applicables à chaque chef même si l'entente ne renferme aucune précision.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
juge-arbitre droit d'être entendu

Décision A-0103.84 Texte complet de la décision A-0103.84

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération dommages-intérêts un revenu
Sommaire :

Le conseil a considéré comme un fait établi que le règlement net n'était pas un dédommagement pour perte de revenu mais pour atteinte à la réputation. Le juge-arbitre a erré en infirmant la décision du conseil et en rejetant en conséquence sa constatation de fait.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
juge-arbitre motifs d'appel conclusion arbitraire requise

Décision A-1223.83 Texte complet de la décision A-1223.83

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération dommages-intérêts un revenu
Sommaire :

Règlement hors-cour. Les gains relevaient du par. 173(20) du Règlement; ils ont notamment été payés ou étaient payables « autrement » que par décision judiciaire. Le conseil a décidé qu'aucun montant n'est attribué pour atteinte à la réputation et que rien ne prouve qu'il s'agissait de dépenses de recyclage ou de réaffectation. Le juge-arbitre a décidé que le total du règlement constituait des gains. Nous sommes d'avis qu'il s'agit là d'un jugement inattaquable en droit.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération répartition champ d'application

Décision A-0533.84 Texte complet de la décision A-0533.84

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération dommages-intérêts un revenu
Sommaire :

Griefs déposés : renvoi à tort et démarches en vue de former une unité de négociation. L'employeur s'est objecté vigoureusement aux deux allégations. Le conseil a jugé que le règlement hors-cour était une solution à une situation impossible, non au renvoi à tort. Ne pas modifier la décision en vertu de l'art. 95.

Décision A-1607.83 Texte complet de la décision A-1607.83

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération dommages-intérêts un revenu
Sommaire :

La décision du conseil était fondée en partie sur une mauvaise interprétation de l'entente de règlement dans laquelle le paiement correspond à des dommages-intérêts. Cela constituerait une erreur de droit et permettrait au juge-arbitre de modifier la décision.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral erreurs de droit sens d'un terme

Décision A-0452.81 Texte complet de la décision A-0452.81

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération dommages-intérêts un revenu
Sommaire :

Renseignements insuffisants pour conclure que le règlement à l'amiable a été conclu à cause d'atteinte à la réputation. On ne peut raisonnablement conclure du dossier que la somme touchée ne constitue pas une rémunération.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
juge-arbitre motifs d'appel conclusion arbitraire sens

Décision A-0771.80 Texte complet de la décision A-0771.80

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération dommages-intérêts un revenu
Sommaire :

Affaire soumise au juge-arbitre pour établir quelle partie du règlement peut être qualifiée de dédommagement pour perte de revenu en partant du fait qu'en vertu du par. 54(1) aucune prestation d'assurance-chômage n'est payée à moins que le prestataire ne prouve qu'aucune circonstance ne l'empêchait d'y être admissible.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
formalités administratives preuve exigée pour être admissible

Décision A-0170.80 Texte complet de la décision A-0170.80

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération dommages-intérêts un revenu
Sommaire :

Une partie du règlement représente des dommages-intérêts pour bris de contrat, une autre, un dédommagement pour la perte du droit à des gains futurs. Dans ce dernier cas, il s'agit de gains conformément à WALFORD. Aucune preuve ne permet de quantifier les deux parties. La preuve incombe au prestataire en vertu du par. 54(1). Le règlement municipal constitue la plus forte preuve figurant présentement au registre de l'entente intervenue entre la ville et le prestataire quant à la nature du règlement entre les parties relativement à la cessation d'emploi du prestataire.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
formalités administratives preuve exigée pour être admissible
juge-arbitre pouvoirs demande de révision faits nouveaux au c.a., j.a. ou Commission

Décision A-0604.79 Texte complet de la décision A-0604.79

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération dommages-intérêts un revenu
Sommaire :

Selon le juge-arbitre, la somme de 4900$ avait été versée non pas comme salaire mais du fait que l'assuré, un enseignant régulier, n'avait été réinstallé que comme suppléant régulier; elle n'avait donc pas valeur de rémunération. Jugement renversé par la CF.

Décision A-0367.79 Texte complet de la décision A-0367.79

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération dommages-intérêts un revenu
Sommaire :

Selon le juge-arbitre, le prestataire a voulu obtenir des dommages-intérêts parce qu'il avait été privé d'un emploi rémunérateur, d'un salaire annuel et d'avantages sociaux, et avait accepté un règlement avant le jugement [p. 10-11]. Le juge-arbitre a vu juste en appliquant le règl. 58(5) et en s'inspirant de l'affaire WALFORD.

Décision A-0371.78 Texte complet de la décision A-0371.78

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération dommages-intérêts un revenu
Sommaire :

Il se peut qu'un employé congédié illégalement touche des dommages-intérêts par suite d'atteinte à sa réputation. La constatation de fait du conseil qu'il en était ainsi n'était fondée sur aucune erreur de droit.

Décision A-0263.78 Texte complet de la décision A-0263.78

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération dommages-intérêts un revenu
Sommaire :

Les dommages payés à un employé congédié sont ses revenus d'emploi. À moins que le prestataire ne prouve en vertu de 54(1) que les dommages-intérêts ont été versés pour une autre raison, la Commission peut supposer que le montant total représente la perte de revenu. Si le prestataire a établi des faits qui permettent raisonnablement de conclure qu'il avait été dédommagé pour autre chose qu'une perte de salaire, la Commission aurait eu à évaluer, aussi équitablement que possible, la partie attribuée à la perte de salaire.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération charte
rémunération raison d'être
rémunération preuve
conseil arbitral cadre législatif lois provinciales et autres
rémunération revenu champ d'application
rémunération dommages-intérêts frais judiciaires
rémunération revenu montant inconnu
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