Résumé du litige : audition

Décision A-0418.97 Texte complet de la décision A-0418.97

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral audition comparution de tiers
Sommaire :

Les employés de la Commission n'ont pas besoin de se présenter devant le c.a. pour un contre-interrogatoire lorsque les notes qu'ils ont prises contiennent de présumés aveux de la part de prestataires. Le c.a. est habilité à conclure qu'un prestataire est un témoin crédible en dépit de déclarations contradictoires pouvant figurer dans les notes prises par le personnel de la Commision au cours d'une entrevue. Il appartient en définitive au c.a. de déterminer le poids à y attribuer.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité sciemment
conseil arbitral pouvoirs évaluer la crédibilité fonction
semaines de chômage semaine entière de travail
semaines de chômage si peu de temps
pénalité preuve

Décision 26564 Texte complet de la décision 26564

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral audition comparution de tiers
Sommaire :

Le procureur de l'assurée s'est opposé à la présence de l'enquêteur de la Commission à l'audience. Jugé que l'enquêteur avait le droit d'être présent et que ce n'est pas anormal qu'un agent de la Commission soit présent à une audition.

Décision 25210 Texte complet de la décision 25210

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral audition comparution de tiers
Sommaire :

Devant le Conseil, le prestataire et l'employeur avaient amené des témoins pouvant confirmer leurs versions respectives des événements. Le Conseil a refusé les nouveaux témoignages en disant que les témoignages des parties en cause étaient suffisants. Cela constituait un déni flagrant de justice naturelle.

Décision 25116 Texte complet de la décision 25116

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral audition comparution de tiers
Sommaire :

Jugé que ni le Conseil ni la Commission n'a l'obligation d'aviser le procureur du prestataire de la décision du Conseil lorsque le procureur n'a pas fourni à la Commission l'autorisation requise en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral justice naturelle tenue d'une audience

Décision 24974 Texte complet de la décision 24974

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral audition comparution de tiers
Sommaire :

L'assuré a interjeté l'appel alléguant un déni de justice naturelle. Ne savait pas que son ancien employeur serait présent et que les témoins étaient admis. Il aurait dû signifier son désaccord avec la procédure et demander un ajournement. A défaut de cela, je ne vois aucun déni de justice naturelle.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
inconduite infractions criminelles

Décision 24699 Texte complet de la décision 24699

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral audition comparution de tiers
Sommaire :

Le prestataire a quitté le cours étant insatisfait du déroulement. Il n'y a pas eu déni de justice naturelle au sens de la loi, même si le Conseil n'a pas exigé le témoignage d'un instructeur tel que souhaité par le prestataire. Le Conseil n'a pas le pouvoir d'émettre une sommation de comparaître.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
formation défaut de suivre abandon du cours

Décision 11942 Texte complet de la décision 11942

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral audition comparution de tiers
Sommaire :

L'employeur congédie l'assurée étant d'avis qu'elle a divulgué des renseignements confidentiels à un concurrent. Ce dernier veut se présenter au conseil pour réfuter; le conseil lui dit que ce n'est pas convenable. Nouvelle audition ordonnée devant un nouveau conseil.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
inconduite sentences arbitrales ou règlement à l'amiable

Décision 11622 Texte complet de la décision 11622

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral audition comparution de tiers
Sommaire :

Une personne nouvellement nommée au poste de président a assisté à l'audition à titre d'observateur et n'a pas pris part à l'audition ni au processus de prise de décision. Il ressort de la preuve que cette personne n'a eu aucune influence sur la décision du conseil, contrairement à ce qu'a prétendu le prestataire.

Décision T-1689.85 Texte complet de la décision T-1689.85

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral audition comparution de tiers
Sommaire :

Cause ajournée par Conseil; étude d'un dossier forçant le président à convoquer un tiers. Mesure prématurée. Aucune obligation de convoquer. Cause à être entendue. S'il y a une violation des principes de justice naturelle, le juge-arbitre pourra intervenir.

Décision A-0247.80 Texte complet de la décision A-0247.80

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral audition comparution de tiers
Sommaire :

Les requérants, soit ici la CEIC, ont le fardeau de démontrer que le conseil s'est trompé et peuvent exiger, pour se décharger de ce fardeau, la comparution des témoins qu'ils jugent nécessaires.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral droit de contre-interroger
conseil arbitral valeur d'une déclaration par téléphone

Décision A-0613.77 Texte complet de la décision A-0613.77

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral audition comparution de tiers
Sommaire :

Le conseil a forcé l'assuré et le procureur à se retirer lors de l'audition d'un employé de la CEIC et a refusé d'entendre le témoin de l'assuré. Nouvelle audition ordonnée pour que l'assuré ait pleine possibilité de faire valoir sa cause et d'entendre toute preuve faite au conseil.

Décision A-0332.04 Texte complet de la décision A-0332.04

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral audition enregistrement
Sommaire :

Le juge­-arbitre a conclu que le fait d'avoir négligé d'enregistrer l'audience du CA constituait une violation d'un principe de justice naturelle. La Cour a conclu qu'un juge­-arbitre doit évaluer si le procès­-verbal est suffisant pour décider d'un appel.

Décision A-0238.03 Texte complet de la décision A-0238.03

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral audition enregistrement
Sommaire :

La Cour a estimé que le refus de fournir au prestataire une copie de la bande audio des délibérations du Conseil arbitral (CA) ne signifie pas nécessairement qu'il y a eu déni de justice naturelle. Elle a déclaré que le juge-arbitre avait commis une erreur de droit en négligeant de déterminer si le dossier contenait des faits suffisants pour permettre la détermination de l'affaire.

Décision 58006A Texte complet de la décision 58006A

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral audition enregistrement
Sommaire :

Voir sommaire indexé sous CAF A-0332.04

Décision 54497A Texte complet de la décision 54497A

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral audition enregistrement
Sommaire :

Voir sommaire indexé sous CAF A-0238.03

Décision A-0460.00 Texte complet de la décision A-0460.00

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral audition enregistrement
Sommaire :

Prestataire soutient qu'un enregistrement est une transcription au sens du Règl. et qu'une reproduction des échanges tenus lors de l'audition de la cause par le c.a. devrait être au dossier d'appel. Le j.a. a statué que les deux termes ne voulaient pas dire la même chose et que, s'il n'y avait pas eu enregistrement lors de l'audition, il ne pouvait pas, par conséquent, y avoir transcription des témoignages. Demande de contrôle judiciaire rejetée sommairement par la CAF.

Décision 48388 Texte complet de la décision 48388

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral audition enregistrement
Sommaire :

Voir sommaire indexé sous CAF A-0460.00

Décision 38175 Texte complet de la décision 38175

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral audition enregistrement
Sommaire :

Il y a eu un manque sur le contenu de la cassette originale et une partie des procédés devant le conseil arbitral n'a pas été enregistrée. J.A. crois qu'il serait contraire aux principes de la justice naturelle de rendre une décision sans avoir la preuve complète de ce qui s'est passé devant le conseil. Dans les circonstances, un nouveau conseil devrait être tenu afin qu'un j.a., sur un appel, ait en main une preuve complète des procédés.

Décision 34664 Texte complet de la décision 34664

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral audition enregistrement
Sommaire :

Le représentant du prestataire a demandé qu'il lui soit remis copie de l'enregistrement de l'audition devant le conseil arbitral. L'enregistrement ayant été perdu le conseiller juridique voulait que l'affaire soit renvoyée à un nouveau conseil arbitral. Le juge-arbitre a déclaré que le fait de ne pas avoir l'enregistrement n'avait causé aucun tort au prestataire et que sa cause avait été entendue en toute objectivité.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération dommages-intérêts frais judiciaires

Décision 29199 Texte complet de la décision 29199

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral audition enregistrement
Sommaire :

La décision du Conseil se base en partie sur une déclaration que l'assuré nie catégoriquement avoir fait à l'audition. Faute d'enregistrement, le témoignage oral ne peut être révisé pour appuyer sa position. Comme dans le CUB 26426, ceci entrave la possibilité d'une audition équitable de cet appel.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
inconduite refus de faire des heures supplémentaires

Décision 27351 Texte complet de la décision 27351

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral audition enregistrement
Sommaire :

Un des principes fondamentaux de justice naturelle dans de tels cas exige que l'enregistrement de l'audition devant le Conseil soit conservé jusqu'à la fin de la période d'appel. Dès qu'un appel est logé, les rubans, si requis, devraient être mis à la disposition de l'assuré. Dans ce cas-ci, il les a demandés. C'est une violation d'un principe fondamental de la justice naturelle que de refuser au prestataire l'accès aux rubans surtout lorsqu'on lui a demandé la permission d'enregistrer l'audition, lorsqu'il a donné et lorsqu'il a présenté une demande spécifique pour obtenir les rubans.

Décision 26426 Texte complet de la décision 26426

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral audition enregistrement
Sommaire :

Bandes sonores conservées 1 an après la date d'appel. La Commission a reçu l'avis d'appel du prestataire un mois après la décision du Conseil. À partir de cette date, le dossier et les bandes aurait dû rester intacts. Cette disparition empêche la tenue d'une audience juste et impartiale.

Décision 23880 Texte complet de la décision 23880

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral audition enregistrement
Sommaire :

La CEIC a détruit l'enregistrement de l'audition devant le Conseil. Par conséquent il est impossible de connaître la preuve orale qui a été présentée. Comme il s'agit d'un appel de la CEIC et que c'est elle qui a détruit l'enregistrement, je crois que c'est une raison suffisante pour rejeter son appel.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération paye de vacances en fiducie

Décision 22610 Texte complet de la décision 22610

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral audition enregistrement
Sommaire :

Même si les assertions que le magnétophone se serait éteint peuvent donner l'impression que le Conseil avait refusé d'entendre des éléments de preuve pertinents, l'appelant doit faire plus q'une déclaration générale. Il doit donner des exemples pertinents de preuve que le Conseil aurait refusé d'entendre.

Décision 20780 Texte complet de la décision 20780

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral audition enregistrement
Sommaire :

Allégation de déni de justice naturelle, parce que les délibérations n'ont pas été enregistrées. Aucune prescription juridique de ce genre. Il est certainement souhaitable que les délibérations soient enregistrées. Je ne puis comprendre pourquoi le conseil arbitral aurait refuser que le prestataire fasse son propre enregistrement. Mais ce refus ne constitue pas une erreur susceptible de révision.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
antidatation renseignements erronés de la Commission

Décision 20432 Texte complet de la décision 20432

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral audition enregistrement
Sommaire :

L'appel porte strictement sur le refus non motivé du président du conseil de permettre l'enregistrement de la cause. Dans le CUB-19785, la question a simplement été portée à l'attention de la CEIC sans en faire un motif valable d'appel. J'entends adopter ici la même attitude.

Décision 18459A Texte complet de la décision 18459A

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral audition enregistrement
Sommaire :

L'avocat du prestataire s'est opposé à ce que l'appel soit entendu parce qu'il n'y avait pas de transcription. Cette objection n'est pas valable. Les conseils arbitraux ne sont pas tenus d'enregistrer ou de rédiger un compte-rendu exhaustif de leurs audiences.

Décision 17929 Texte complet de la décision 17929

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral audition enregistrement
Sommaire :

Principes de justice naturelle ou d'équité présumément violés. Il s'agit là d'allégations sérieuses que l'on ne peut rejeter sans un examen minutieux. Comme il a été noté dans d'autres causes, il est regrettable que l'on ne conserve pas un enregistrement ou une transcription des audiences du conseil afin de faciliter le jugement de telles allégations.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité champ d'application demande de renseignements

Décision 16177 Texte complet de la décision 16177

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral audition enregistrement
Sommaire :

Référez à: A-0078.89

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage preuve
juge-arbitre motifs d'appel sans tenir compte des éléments

Décision A-0078.89 Texte complet de la décision A-0078.89

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral audition enregistrement
Sommaire :

Déclare qu'il a témoigné au Conseil et a montré la fausseté des renseignements au dossier. Tout ce qu'on sait, c'est ce que le Conseil rapporte. En l'absence de transcription ou d'autre preuve, le juge pouvait conclure que le Conseil avait rapporté fidèlement ce qui s'était passé.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage preuve
juge-arbitre motifs d'appel sans tenir compte des éléments

Décision 16107 Texte complet de la décision 16107

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral audition enregistrement
Sommaire :

Le prestataire prétend qu'un des membres avait de gros préjugés. Puisqu'aucun enregistrement ni aucune transcription des auditions n'est conservé, il est très difficile pour un juge-arbitre de constater ce qui s'est passé. Ici, le prestataire a choisi de ne pas comparaître devant moi. L'invalidité de la décision n'est pas établie.

Décision 15216 Texte complet de la décision 15216

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral audition enregistrement
Sommaire :

Comme je l'ai dit auparavant, en l'absence de transcriptions des auditions tenues par les conseils, la seule preuve que j'ai sur ce qui s'est passé à ce moment-là est celle que la prestataire et son représentant ont déposée devant moi. Je n'ai pas de raison de douter de cette preuve. Elle est entièrement crédible.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité sciemment
conseil arbitral droit d'être entendu irrégularités
pénalité preuve explications requises
conseil arbitral valeur d'une déclaration par téléphone
départ volontaire relations de travail malaises

Décision 13820 Texte complet de la décision 13820

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral audition enregistrement
Sommaire :

Les délibérations des conseils arbitraux devraient être enregistrées par la Commission. Il n'est pas nécessaire de préparer des transcriptions écrites. Il serait possible d'avoir recours plutôt à des enregistrements sur bandes vidéos ou à quelque chose du genre.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral observations de la Commission
conflit collectif participation piquetage
conseil arbitral justice naturelle impartialité

Décision 11317A Texte complet de la décision 11317A

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral audition enregistrement
Sommaire :

Puisque aucun compte rendu n'est fait des audiences des conseils arbitraux, le seul témoignage dont nous disposions est celui des personnes qui y assistaient, en l'occurence, le prestataire et son avocat.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage agent d'immeubles
conseil arbitral observations de la Commission

Décision 12573 Texte complet de la décision 12573

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral audition enregistrement
Sommaire :

Je ne peux convenir que le refus du conseil arbitral d'autoriser l'enregistrement des délibérations constitue un déni d'audition équitable. Je ne comprends pas la raison du refus. En vertu du règl. 54(6), c'est le président qui détermine la procédure.

Décision 13092 Texte complet de la décision 13092

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral audition lieu
Sommaire :

La prestataire prétend qu'elle n'a pas été bien servie en faisant entendre son appel à Hamilton. Les membres du conseil de cette région ne seraient pas sensibles aux conditions existantes à Bearskin Lake. Il s'agit là de l'une des raisons de faire entendre les causes par les conseils locaux.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral justice naturelle définition

Décision 19512 Texte complet de la décision 19512

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral audition par téléphone
Sommaire :

Le prestataire a demandé une audition par téléphone. Cette option n'était pas offerte dans le secteur desservi par le centre de conseils arbitraux. Je ne juge pas cette justification suffisante. Je ne vois pas pourquoi cette option ne pourrait pas être offerte à Vancouver. Le prestataire aurait dû en être informé et avoir le choix d'assister à l'audition.

Décision 15504 Texte complet de la décision 15504

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral audition par téléphone
Sommaire :

Audience reportée le 27-8-86. Les deux auditions se sont déroulées au téléphone. Je considère que cette façon de mener les auditions par téléphone est loin d'être satisfaisante et ne devrait pas exister, sauf dans des circonstances exceptionnelles.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération revenu non en espèces
rémunération revenu entre conjoints

Décision 12352A Texte complet de la décision 12352A

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral audition par téléphone
Sommaire :

La Cour d'appel a décidé qu'une audience téléphonique ne constituait pas une audience équitable devant un conseil. Si le conseil avait entendu la cause en présence du prestataire, il aurait peut-être décidé à juste titre d'imposer l'inadmissibilité uniquement à compter de la mi-mars. L'affaire est renvoyée devant le conseil.

Décision 13758 Texte complet de la décision 13758

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral audition par téléphone
Sommaire :

Ce n'est rien de repréhensible en soi et peut fort bien accommoder les parties, sans compter la réduction des coûts, mais encore faut-il prendre le temps de consulter les documents retenus ailleurs.

Décision 12441 Texte complet de la décision 12441

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral audition par téléphone
Sommaire :

Inconduite et preuve contradictoire. Congédiement injustifié selon le tribunal du travail. Quand la crédibilité est en cause, les audiences par téléphone ne sont pas satisfaisantes. Ici, les 2 protagonistes étaient présents. Je dois malheureusement conclure qu'une audience en personne est nécessaire. Il s'est avéré que les audiences du Conseil arbitral peuvent se dérouler de diverses façons, y compris par appel-conférence. Dans certains cas, la comparution personnelle s'imposera, par exemple lorsque la crédibilité du prestataire ou d'autres personnes est minée.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
inconduite preuve

Décision 12431 Texte complet de la décision 12431

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral audition par téléphone
Sommaire :

Je ne veux pas critiquer le système des audiences téléphoniques, mais comment peut-on évaluer la crédibilité d'un témoin, et accepter ou non sa déclaration voulant qu'il n'ait pas reçu une lettre, sans le voir en personne.

Décision 12430 Texte complet de la décision 12430

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral audition par téléphone
Sommaire :

Je n'impose aucune règle générale voulant que le prestataire doit toujours être présent à l'audience. Mais quand il y a visiblement contestation à l'étude du dossier, le conseil arbitral doit envisager sérieusement de ne pas tenir d'audience téléphonique. [p. 5]

Décision 12352 Texte complet de la décision 12352

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral audition par téléphone
Sommaire :

Il est étrange que les juges-arbitres acceptent de siéger à des endroits qui accommodent les prestataires alors que la Commission ou les conseils arbitraux ne sont pas toujours prêts à le faire.

Décision 12351 Texte complet de la décision 12351

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral audition par téléphone
Sommaire :

Dans cette affaire, la procédure utilisée [audience par téléphone] a été plus qu'insatisfaisante. La décision reposait largement sur la crédibilité. Les positions adoptées étaient complètement contraires. Le tribunal ne peut rendre de décision que par le biais d'une audition et en présence des protagonistes.

Décision 12343 Texte complet de la décision 12343

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral audition par téléphone
Sommaire :

L'un des problèmes est que le conseil arbitral ne peut voir le prestataire et n'est pas touché par la personnalité de celui-ci ou par son exposé. On ne peut juger les gens par le simple son de leur voix. Il est beaucoup mieux de prévoir une rencontre face à face.

Décision 12220 Texte complet de la décision 12220

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral audition par téléphone
Sommaire :

Question en litige : la pénalité. Cela est malheureux, en ce sens que la crédibilité de la prestataire et la politique d'accomodement à l'enquête où toutes les parties sont présentes constituent des éléments dont le conseil arbitral a inévitablement dû se passer. [p. 4]

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité raison d'être
pénalité preuve explications requises

Décision 11940 Texte complet de la décision 11940

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral audition par téléphone
Sommaire :

Je n'ai aucune hésitation à dire que le conseil n'a pas manqué d'observer les principes de justice naturelle même si l'audience s'est déroulée par téléphone. L'utilisation du téléphone n'a pas modifié le caractère équitable de l'audition.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral justice naturelle définition
notions de base assujettissement minimum assurable
pouvoir de réexamen cas d'utilisation relevé d'emploi erroné

Décision 29357 Texte complet de la décision 29357

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral audition personne directement intéressée
Sommaire :

Question de savoir si l'employeur est directement intéressé au sens du par. 69(6) du RAC. Si un prestataire invoque un harcèlement, des conditions dangereuses ou des pratiques illégales, l'intérêt de l'employeur est évident. Dans les cas, comme celui-ci, où le prestataire invoque un problème de santé, l'intérêt d'un employeur n'est ni immédiat ni direct, et j'en décide ainsi.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral pouvoirs ajournement
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