| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
audition |
par téléphone |
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Sommaire:
La Cour d'appel a décidé qu'une audience téléphonique ne constituait pas une audience équitable devant un conseil. Si le conseil avait entendu la cause en présence du prestataire, il aurait peut-être décidé à juste titre d'imposer l'inadmissibilité uniquement à compter de la mi-mars. L'affaire est renvoyée devant le conseil.
