| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
audition |
enregistrement |
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Sommaire:
L'avocat du prestataire s'est opposé à ce que l'appel soit entendu parce qu'il n'y avait pas de transcription. Cette objection n'est pas valable. Les conseils arbitraux ne sont pas tenus d'enregistrer ou de rédiger un compte-rendu exhaustif de leurs audiences.
