| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| semaines de chômage |
agent d'immeubles |
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Sommaire:
Les personnes qui font de la vente immobilière doivent être traitées comme n'importe quelle autre en vertu de la Loi et du Règlement (sauf dans le cas du par. 37(5.1) du Règl. qui s'applique à un autre contexte).
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
observations de la Commission |
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Sommaire:
Mot « observation » probablement mal choisi pour désigner ces documents. Ils n'ont habituellement pas l'objectivité que ce mot donne à entendre. Il s'agit habituellement bien plus de documents à l'appui du point de vue que la CEIC souhaiterait que le conseil accepte.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
audition |
enregistrement |
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Sommaire:
Puisque aucun compte rendu n'est fait des audiences des conseils arbitraux, le seul témoignage dont nous disposions est celui des personnes qui y assistaient, en l'occurence, le prestataire et son avocat.
