| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
audition |
comparution de tiers |
|
Sommaire:
Le procureur de l'assurée s'est opposé à la présence de l'enquêteur de la Commission à l'audience. Jugé que l'enquêteur avait le droit d'être présent et que ce n'est pas anormal qu'un agent de la Commission soit présent à une audition.
