| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
audition |
enregistrement |
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Sommaire:
L'appel porte strictement sur le refus non motivé du président du conseil de permettre l'enregistrement de la cause. Dans le CUB-19785, la question a simplement été portée à l'attention de la CEIC sans en faire un motif valable d'appel. J'entends adopter ici la même attitude.
