| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
audition |
par téléphone |
|
Sommaire:
Je n'impose aucune règle générale voulant que le prestataire doit toujours être présent à l'audience. Mais quand il y a visiblement contestation à l'étude du dossier, le conseil arbitral doit envisager sérieusement de ne pas tenir d'audience téléphonique. [p. 5]
