| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| antidatation |
renseignements erronés de la Commission |
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Sommaire:
Répartition de la rémunération jusqu'au 20-06-1990. Sur l'avis, il est indiqué que lorsque cette situation prendra fin, le prestataire pourra présenter une autre demande. Je ne comprends pas pourquoi un prestataire ne serait pas informé qu'il pourrait y avoir une date limite de présentation de sa demande s'il veut toucher le maximum des prestations auxquelles il a droit. Il aurait fallu lui expliquer la situation.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
audition |
enregistrement |
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Sommaire:
Allégation de déni de justice naturelle, parce que les délibérations n'ont pas été enregistrées. Aucune prescription juridique de ce genre. Il est certainement souhaitable que les délibérations soient enregistrées. Je ne puis comprendre pourquoi le conseil arbitral aurait refuser que le prestataire fasse son propre enregistrement. Mais ce refus ne constitue pas une erreur susceptible de révision.
