| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
audition |
enregistrement |
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Sommaire:
Le juge-arbitre a conclu que le fait d'avoir négligé d'enregistrer l'audience du CA constituait une violation d'un principe de justice naturelle. La Cour a conclu qu'un juge-arbitre doit évaluer si le procès-verbal est suffisant pour décider d'un appel.
