| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
audition |
enregistrement |
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Sommaire:
Prestataire soutient qu'un enregistrement est une transcription au sens du Règl. et qu'une reproduction des échanges tenus lors de l'audition de la cause par le c.a. devrait être au dossier d'appel. Le j.a. a statué que les deux termes ne voulaient pas dire la même chose et que, s'il n'y avait pas eu enregistrement lors de l'audition, il ne pouvait pas, par conséquent, y avoir transcription des témoignages. Demande de contrôle judiciaire rejetée sommairement par la CAF.
