| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
audition |
enregistrement |
|
Sommaire:
Il y a eu un manque sur le contenu de la cassette originale et une partie des procédés devant le conseil arbitral n'a pas été enregistrée. J.A. crois qu'il serait contraire aux principes de la justice naturelle de rendre une décision sans avoir la preuve complète de ce qui s'est passé devant le conseil. Dans les circonstances, un nouveau conseil devrait être tenu afin qu'un j.a., sur un appel, ait en main une preuve complète des procédés.
