| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
audition |
enregistrement |
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Sommaire:
La Cour a estimé que le refus de fournir au prestataire une copie de la bande audio des délibérations du Conseil arbitral (CA) ne signifie pas nécessairement qu'il y a eu déni de justice naturelle. Elle a déclaré que le juge-arbitre avait commis une erreur de droit en négligeant de déterminer si le dossier contenait des faits suffisants pour permettre la détermination de l'affaire.
