| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
audition |
comparution de tiers |
|
Sommaire:
Cause ajournée par Conseil; étude d'un dossier forçant le président à convoquer un tiers. Mesure prématurée. Aucune obligation de convoquer. Cause à être entendue. S'il y a une violation des principes de justice naturelle, le juge-arbitre pourra intervenir.
