Décision 26426

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 26426   Urie  Anglais 1995-01-03

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Returned to a different Board  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  audition  enregistrement 

Sommaire:

Bandes sonores conservées 1 an après la date d'appel. La Commission a reçu l'avis d'appel du prestataire un mois après la décision du Conseil. À partir de cette date, le dossier et les bandes aurait dû rester intacts. Cette disparition empêche la tenue d'une audience juste et impartiale.


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