| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
audition |
enregistrement |
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Sommaire:
Un des principes fondamentaux de justice naturelle dans de tels cas exige que l'enregistrement de l'audition devant le Conseil soit conservé jusqu'à la fin de la période d'appel. Dès qu'un appel est logé, les rubans, si requis, devraient être mis à la disposition de l'assuré. Dans ce cas-ci, il les a demandés.
C'est une violation d'un principe fondamental de la justice naturelle que de refuser au prestataire l'accès aux rubans surtout lorsqu'on lui a demandé la permission d'enregistrer l'audition, lorsqu'il a donné et lorsqu'il a présenté une demande spécifique pour obtenir les rubans.
