| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
audition |
enregistrement |
|
Sommaire:
Même si les assertions que le magnétophone se serait éteint peuvent donner l'impression que le Conseil avait refusé d'entendre des éléments de preuve pertinents, l'appelant doit faire plus q'une déclaration générale. Il doit donner des exemples pertinents de preuve que le Conseil aurait refusé d'entendre.
