| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
audition |
par téléphone |
|
Sommaire:
Il est étrange que les juges-arbitres acceptent de siéger à des endroits qui accommodent les prestataires alors que la Commission ou les conseils arbitraux ne sont pas toujours prêts à le faire.
