Résumé du litige : violation des règlements

Décision 73421 Texte complet de la décision 73421

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite violation des règlements
Sommaire :

L'employeur a congédié le prestataire, qui travaillait comme facteur, en raison d'une altercation survenue dans un établissement commercial où il livrait le courrier. Le prestataire a téléphoné au magasin en question et laissé un message en menaçant d'arrêter d'y livrer le courrier et d'organiser un boycott de la part des autres facteurs. Pour l'employeur, ce geste constituait un manquement grave au lien de confiance employeur-employé. Dans la lettre de congédiement, l'employeur indique que le comportement du prestataire n'est pas du tout conforme aux attentes qu'il a à l'égard de ses facteurs et constitue une inconduite grave. A l’audience devant le conseil arbitral, le prestataire a déclaré que son congédiement était ridicule et injuste. L'appel est rejeté.

Décision 76427A Texte complet de la décision 76427A

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite violation des règlements
Sommaire :

Le prestataire dit être un superviseur et qu’il devait travailler le dimanche. L’employeur a nié le fait que le prestataire était superviseur. En outre, le prestataire a été accusé d’avoir harcelé sexuellement une employée, mais il a réfuté l’accusation. La Commission a estimé que le prestataire avait contrevenu aux règles de conduite de l’employeur en se trouvant dans l’immeuble en question sans autorisation un jour où il ne devait pas travailler. Le conseil estime que le prestataire connaissait ou aurait dû connaître les règles et les procédures et avait signé les règles de conduite du personnel. Le conseil estime que le prestataire a agi de façon délibérée et que ses actes constituent de l’inconduite au sens de la législation sur l’assurance-emploi. L’appel du prestataire est rejeté devant le juge-arbitre.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
inconduite comportement inacceptable

Décision 77537 Texte complet de la décision 77537

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite violation des règlements
Sommaire :

Le prestataire reconnaît qu’il aurait été congédié comme chauffeur de camion auprès de son employeur parce qu’il aurait oublié de notifier son superviseur ou employeur qu’il avait reçu trois contraventions routières en deux mois. Il savait également que la conséquence de ne pas déclarer une contravention était le congédiement automatique (politique de l’entreprise déposée au dossier). C’est claire que lorsqu’un employé pose des gestes suffisamment graves pour porter atteinte à la relation de confiance entre l’employeur et l’employé, cela constitue de l’inconduite aux fins de l’application de la Loi. L’appel du prestataire est rejeté par le J.A.

Décision 76637 Texte complet de la décision 76637

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite violation des règlements
Sommaire :

Selon la prestataire, son employeur l'a congédiée parce qu'il y a eu bris de confiance en raison du fait qu'elle a enfreint les procédures. L'employeur, pour sa part, prétend que la prestataire a été congédiée parce qu'elle a outrepassé la décision d'un gestionnaire pendant son absence. La Commission a conclu que la prestataire avait perdu son emploi en raison de sa propre inconduite. Un appel par la prestataire devant le CA fut accueilli et l'employeur en appelle maintenant devant le JA. Le CA considère que la prestataire n'a pas enfreint les règlements de la Caisse à titre d'employée effectuant ses tâches de travail. Selon le JA, il n'y a rien dans la preuve qui appuie le motif d'appel. Il était loisible au CA de décider tel qu'il l'a fait et sa décision est raisonnable sur la preuve. Un CA est le maître des faits et il n'y a pas lieu d'intervenir en ce qui concerne une décision sur les faits, à moins que la décision ne soit pas raisonnable. L'appel de l'employeur devant le JA est rejeté.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
inconduite pas respecter la politique de l'entreprise

Décision A0246.10 Texte complet de la décision A0246.10

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite violation des règlements
Sommaire :

L'employeur procédait périodiquement à des tests de dépistage d'alcool et de drogue chez ses employés. Les niveaux acceptables pour diverses substances étaient prévus dans une politique, qui stipulait qu'un employé ne pouvait se présenter au travail avec des concentrations dépassant ces niveaux. Le prestataire a admis avoir pris de l'alcool le soir précédant la date fixée par son employeur pour un test de dépistage. Le résultat de son test a été positif et il a été congédié. Selon la CAF, la preuve était insuffisante pour appuyer une telle conclusion d'inconduite car les résultats du test ne permettaient pas d'affirmer que le prestataire avait bu ou avait consommé des drogues en des quantités excédant les concentrations acceptables prévues dans la politique écrite de l'employeur.

Décision 74408 Texte complet de la décision 74408

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite violation des règlements
Sommaire :

La prestataire avait travaillé pour une institution financière et apparemment fait des chèques tirés sur le compte de sa mère. Elle était directrice de la succursale bancaire où elle travaillait, et déposait dans son propre compte les chèques tirés sur le compte de sa mère. L'affaire a été découverte lors d'une vérification qu'a effectuée la banque, vérification pendant laquelle le dossier de la prestataire a été examiné pour les sept dernières années. La prestataire a été congédiée pour avoir commis ces actes car, même si sa mère lui avait permis d'effectuer les transactions. La prestataire savait qu'une procuration était requise, mais elle n'en avait pas obtenue une pour la verser au dossier. Le conseil a conclu que les actes de la prestataire étaient volontaires et qu'ils avaient causé son congédiement. L'appel de la prestataire est rejeté

Décision 73794 Texte complet de la décision 73794

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite violation des règlements
Sommaire :

Selon l'employeur, le prestataire avait été congédié. Le prestataire a perdu son emploi parce qu'il n'était pas disponible pour répondre aux appels de son employeur. Le prestataire avait accepté de travailler sur appel depuis 2007. Le prestataire avait pris des engagements qu'il n'a pas respectés pendant la durée de son emploi. Ce manquement délibéré à ses obligations constitue de l'inconduite aux yeux du Conseil arbitral. L'appel devant le juge-arbitre est rejeté.

Décision 73727 Texte complet de la décision 73727

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite violation des règlements
Sommaire :

La prestataire a perdu son emploi au centre de désintoxication en raison de son inconduite. La prestataire dit : que son employeur ne la pas avertie ni verbalement ni par écrit, qu’il la congédié sans avoir pu prouver hors de tout doute qu'une relation amoureuse s'était formée entre elle et l'ancien patient. Selon l’employeur, n'importe quel membre du personnel agissant, avec ou non, l'intention de créer un rapport intime avec un(e) étudiant(e), que se soit de nature sexuelle ou pas, sera en violation d'Éthique professionnelle et pourrait voir son emploi terminé sans autre avis, ni procédures. Selon employeur, la prestataire a rompu le lien de confiance entre elle et l’employeur. L'appel de la Commission est alloué

Décision 72471 Texte complet de la décision 72471

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite violation des règlements
Sommaire :

La prestataire a été congédiée parce qu'elle aurait permis à son conjoint de fait d'entrer à la résidence. La conjointe a laissé entrer cet intrus pour donner des soins d'hygiène personnelle à des bénéficiaires de sexe féminin. Ces dernières ont été très mal à l'aise de voir un intrus. Il y a eu plusieurs plaintes d'ailleurs et la prestataire a été congédiée. Le Conseil arbitral en arrive à la conclusion que la prestataire connaissait bien les directives légitimes et raisonnables de l'employeur. Pour ces motifs, l'appel de la prestataire est rejeté par le JA.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
inconduite insubordination

Décision 72420 Texte complet de la décision 72420

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite violation des règlements
Sommaire :

Le prestataire, qui travaillait comme agent de sécurité dans un casino, a été congédié parce qu'il avait contrevenu à la politique de l'entreprise. Il était déjà visé par une entente de « dernière chance » parce qu'il avait enfreint la politique de l'entreprise. La deuxième violation est survenue pendant sa période de probation. Il a été surpris en train de faire des mots croisés pendant qu'il était au travail. Le CA a déterminé que la décision du prestataire de faire des mots croisés pendant qu'il était de service contrevenait à la politique de l'entreprise et constituait une inconduite. Appel rejeté par le JA.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
inconduite comportement inacceptable

Décision 72459 Texte complet de la décision 72459

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite violation des règlements
Sommaire :

La prestataire, a été congédiée d'une entreprise médiatique en raison de son inconduite. Elle n¿a pas respecté la politique de l¿entreprise relative à la confidentialité. Elle a volontairement divulgué à un tiers (sa fille) le mot de passe avec lequel elle pouvait établir une connexion Internet protégée. L'employeur, soutient que la prestataire a envoyé un lien et un mot de passe donnant accès à toutes leurs publications. Elle aurait envoyé le courriel à son adresse électronique personnelle à la maison à l'intention de sa fille. L'employeur précise que la violation du mot de passe a sans doute permis l'accès à toutes les publications électroniques de tous les journaux de l'entreprise, accès qui est normalement contrôlé et réservé aux abonnés. L¿appel de la prestataire est rejeté.

Décision 72210 Texte complet de la décision 72210

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite violation des règlements
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La prestataire a été congédiée parce qu'elle a dérogé au Code de conduite et de déontologie de l'entreprise. Elle a brisé le lien de confiance qu'elle avait avec l'employeur. L'employeur soutient que la prestataire connaissait les règles sur les conflits d'intérêts, et ce, depuis son embauche. Le Code est très précis en ce qui a trait aux transactions impliquant un employé ou une personne avec qui on entretient une relation personnelle étroite. Une enquête était en cours sur des transactions douteuses et la prestataire a admis, qu'à plusieurs reprises elle a retiré de l'argent de comptes appartenant à des clients pour le déposer dans son compte personnel en utilisant son propre code d'utilisateur. La prestataire a aussi remboursé des frais de service à certains membres de sa famille, ce qu'elle n'avait pas le droit de faire. Ces actes étaient volontaires et non pas accidentels. Le CA a confirmé que le gestes de la prestataire instituait de l'inconduite. La décision du CA est confirmée et l'appel de la prestataire est rejeté.

Décision 70738 Texte complet de la décision 70738

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite violation des règlements
Sommaire :

L'employeur a congédié la prestataire parce qu'elle n'avait pas suivi la politique établie selon laquelle les employés du centre d'hébergement ne pouvaient accepter de cadeaux de clients. L'employeur a ajouté qu'il avait informé tous les employés de cette politique. Selon le JA, la preuve non contestée a permis d'établir que la prestataire a reçu un prêt d'une cliente du centre où elle travaillait et que ce prêt n'a pas été déclaré à l'employeur. Ce geste allait clairement à l'encontre de la politique de l'employeur, laquelle prévoit des mesures disciplinaires en pareil cas. Les actes commis par la prestataire constituaient de toute évidence de l'inconduite au sens de la LAE.

Décision 70586 Texte complet de la décision 70586

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite violation des règlements
Sommaire :

Les prestataires furent suspendus pour avoir utilisé à des fins personnelles les cellulaires de l'employeur et avoir fait grimper la facture à plus de $1000 alors que le montant aurait normalement dû être d'environ $200. Ceci allait à l'encontre de la politique de l'employeur. Le JA a conclu que les employés se sont rendus coupables d'inconduite au même titre qu'un vol en ne tenant pas compte des nombreux appels personnels qu'ils faisaient aux frais de l'employeur. Cause similaire: CUB-70592. http://www.ei-ae.gc.ca/policy/appeals/cubs/70000-80000/70000-70999/70592F.html

Décision 68295 Texte complet de la décision 68295

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite violation des règlements
Sommaire :

Le prestataire a reconnu être entré par effraction dans l'atelier d'entretien pour y effectuer des travaux personnels pendant ses heures de travail. Il s'agissait certainement d'un acte volontaire. C'est bien lui qui a crocheté la porte et qui s'est servi du code d'accès d'un autre pour entrer dans l'atelier et y effectuer des travaux à des fins personnelles. Ce geste allait clairement à l'encontre du code de conduite de l'employeur. Même en supposant qu'un tel code de conduite n'ait pas été établi, il va de soi que personne ne s'attend à ce qu'un employé entre par effraction dans un atelier d'entretien, sans avoir obtenu au préalable l'autorisation de s'y rendre et à ce qu'il utilise l'équipement de l'employeur à un moment où il est censé travailler pour ce dernier. En l'espèce, le prestataire a commis tous ces gestes de son plein gré. À mon avis, il trahissait la confiance de son employeur en utilisant l'équipement appartenant à celui-ci à des fins personnelles, en plus de lui voler du temps de travail pour effectuer les tâches en questions.

Décision 68073 Texte complet de la décision 68073

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite violation des règlements
Sommaire :

Alors qu'il travaillait au département des téléphones cellulaires en toute connaissance des produits et des prix, le prestataire échange son téléphone cellulaire personnel par un modèle différent et d'une valeur supérieure sans l'autorisation du gérant ou d'un supérieur, et ce malgré la politique interne de l'employeur. Avec respect pour le conseil, si les deux versions (du prestataire et de l'employeur) sont tout aussi probante l'une que l'autre il ne s'ensuit pas pour autant que le prestataire a droit au bénéfice du doute. Encore aurait-il fallu que le conseil se demande s'il y avait un lien de cause à effet entre l'inconduite admise reprochée par l'employeur à l'employé et son congédiement pour bris du lien de confiance entre les deux. Les versions employeur-employé étant identiques sur les faits, le conseil a erré en omettant de s'interroger à savoir si en posant le geste reproché

Décision 56384 Texte complet de la décision 56384

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite violation des règlements
Sommaire :

Le prestataire a été congédié pour avoir affiché des images de nature inappropriée à l’écran de l’ordinateur qui lui était fourni dans son milieu de travail. À ce propos, il était au courant de la position de l’entreprise et il avait déjà reçu un avis écrit. Il a allégué qu’il avait été congédié pour seulement deux incidents de la sorte au cours des deux dernières années et qu’on aurait dû lui donner davantage de possibilités de rectifier son comportement. Le juge-arbitre a décidé que la décision du conseil était bien fondée sur la preuve qui lui avait été présentée. Appel rejeté.

Décision A-0138.01 Texte complet de la décision A-0138.01

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite violation des règlements
Sommaire :

La prestataire a omis de dénoncer la fraude d'une collègue de travail, enfreignant ainsi le code des normes de conduite de l'employeur. Jugé par la CAF qu'un tel geste constituait une inconduite au sens de la Loi sur l'assurance-emploi et que les motifs de la prestataire de ne pas dénoncer sa collègue, si louables soient-ils, ne transformaient pas l'acte reproché en autre chose qu'une inconduite au sens de ladite Loi.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
inconduite manquements

Décision 54912 Texte complet de la décision 54912

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite violation des règlements
Sommaire :

Jugé que la compagnie exige certains tests de dépistage pour conserver l'emploi est normal eu égard aux exigences imposées par les E.-U. lorsqu'un camionneur canadien entre en territoire américain. Le prestataire peut argumenter qu'il ne devait pas se rendre aux E.-U. L'assignation de l'employeur était justifiée si un autre chauffeur était absent.

Décision 53681 Texte complet de la décision 53681

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite violation des règlements
Sommaire :

Le prestataire a été frappé à la tête lorsqu'il est entré dans une partie de l'usine qui avait été fermée et où il était marqué " danger ". Son entrée était contraire au protocole de sécurité de la compagnie et une violation des règles de sécurité de la compagnie. Il est entré volontairement et intentionnellement dans la partie dangereuse et cet acte était tellement insouciant que ça ressemblait à de l'entêtement. Il savait qu'il n'avait pas le droit de le faire, mais il a décidé de tenter sa chance.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
inconduite accidents

Décision 50469 Texte complet de la décision 50469

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite violation des règlements
Sommaire :

Voir sommaire indexé sous CAF A-0138.01

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
inconduite manquements

Décision 43462 Texte complet de la décision 43462

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite violation des règlements
Sommaire :

Licenciée parce qu'elle a rompu une relation de confiance avec l'hôpital. L'employeur a présenté des preuves de l'utilisation d'un ordinateur, d'un téléphone et d'un télécopieur qui faisaient ressortir clairement que la prestataire travaillait beaucoup pour un autre employeur pendant ses heures de travail au Laurentian Hospital. La prestataire avait négligé de parler de cet autre emploi à l'hôpital. Elle a perdu son emploi à cause de sa propre inconduite.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
inconduite malhonnêteté

Décision 41469 Texte complet de la décision 41469

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite violation des règlements
Sommaire :

Congédié pour avoir bénéficié de son escompte pour acheter en son nom personnel des pneus pour le camion de son père. CA a rejeté l'appel du prestataire puisqu'il avait manqué aux règlements de son employeur. J.A. estime que le CA a commis une erreur de droit en se basant uniquement sur le motif de la décision de l'employeur sans aller jusqu'à dire qu'il s'agissait bien d'une inconduite aus sens de la Loi. J.A. a donc conclu que si l'employeur avait eu à y reprocher plusieurs manquements à ses règlements il n'y a pas de doute que cela aurait pu constituer de l'inconduite au sens de la Loi mais pas dans le présent cas. Référence aux décisions de la CAF dans Fakhari A-0732.95 et Mario Guay A-1036.96.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral erreurs de droit emploi erroné d'un texte
conseil arbitral erreurs de droit interprétation des faits

Décision 41307 Texte complet de la décision 41307

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite violation des règlements
Sommaire :

La prestataire a été congédiée pour avoir consulté les registres informatiques de son employeur et pour avoir fourni une mauvaise adresse pour les enfants de sa soeur. J.A. a statué que l'employé doit se conformer aux règlements raisonnables établis par l'employeur. Il est certain que la confidentialité fait l'objet d'un tel règlement, en particulier lorsque le bien-être de l'enfance est en jeu. Le fait d'avoir accès à de l'information et de donner ensuite une adresse qui, bien qu'erronée, était en partie fondée sur des renseignements confidentiels, constituait un manquement à l'obligation de l'employé envers l'employeur.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
inconduite renseignements confidentiels

Décision 40938 Texte complet de la décision 40938

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite violation des règlements
Sommaire :

Prestataire a perdu son emploi de pasteur parce que, contrairement à la politique de l’église, il facturait des appels interurbains à la ligne de l’église et il y avait en plus la question des destinataires de ces appels. J.A. a conclu à un bris de confiance causé par la propre inconduite du prestataire.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
inconduite appels interurbains

Décision 40667 Texte complet de la décision 40667

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite violation des règlements
Sommaire :

Prestataire a été congédié parce qu’il aurait attaqué un collègue de travail armé d’un tuyau d’acier, après une discussion. Prestataire a clairement manqué à ses devoirs en agissant contrairement à la politique de l’entreprise, qui interdit la violence au lieu de travail. Le comportement interdit a été le motif de renvoi et l’employeur n’a pas utilisé l’incident comme un prétexte pour le renvoi. Sa conduite constituait une inconduite.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
inconduite voies de fait

Décision A-0927.96 Texte complet de la décision A-0927.96

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite violation des règlements
Sommaire :

CAF a convenu qu’il existait des éléments de preuve permettant au j.a., comme au CA, de conclure que le prestataire s’était rendu coupable d’inconduite. De fait, la preuve permet de conclure que le prestataire a sciemment et délibérément refusé de se soumettre à un test de recertification comme soudeur et qu’il s’agissait là d’une exigence fondamentale pour son emploi.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
inconduite refus d'obtempérer
inconduite refus de voir le médecin de la compagnie

Décision 39979 Texte complet de la décision 39979

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite violation des règlements
Sommaire :

Si le prestataire n’avait enfreint la politique de l’entreprise qu’en une seule occasion, son licenciement pour inconduite n’aurait peut-être pas été justifié. C’est l’effet cumulatif de plusieurs actions contrevenant à la politique qui montrait que la conduite du prestataire était délibérée et constituait de l’inconduite.

Décision 39616 Texte complet de la décision 39616

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite violation des règlements
Sommaire :

Il est clair d’après la jurisprudence qu’une conduite qui entraîne le bris d’une condition essentielle d’emploi, que cette condition soit expresse ou implicite, constitue une inconduite au sens légal du terme. En l’espèce, la convention collective établit que l’employé doit fournir à l’employeur les renseignements médicaux appropriés pour appuyer sa demande d’absence continue de son emploi, ce que l’employé a omis de faire. Il y avait un lien causal entre le manquement et le congédiement, et il s’agit d’une exigence préalable à une conclusion d’inconduite.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
inconduite définition

Décision 39349 Texte complet de la décision 39349

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite violation des règlements
Sommaire :

Le prestataire a refusé de se conformer à la directive de son employeur qui mettait en préril le camion dont il avait la charge. Il s'agit là d'un geste volontaire qui donnait ouverture au congédiement.

Décision A-0990.96 Texte complet de la décision A-0990.96

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite violation des règlements
Sommaire :

Prestataire a perdu son emploi parce qu’il a enfreint une politique de l’entreprise en soumettant des états de frais inexacts. J.A. a infirmé la décision du CA en se fondant sur le fait que le grief du prestataire a été accueilli et qu’il a pu reprendre son poste. CAF annulé la décision du j.a. en indiquant que celui-ci ne peut infirmer une décision du CA qu’en déterminant au préalable que cette décision était erronée suivant l’art. 80 de la Loi. De plus, la Cour a signalé que le j.a. devait déterminer d’abord et avant tout si le CA avait appliqué le critère pertinent pour établir que le prestataire s’était rendu coupable d’inconduite.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
juge-arbitre erreurs de droit excès de pouvoir

Décision 42308 Texte complet de la décision 42308

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite violation des règlements
Sommaire :

Le prestataire a été congédié, parce qu'il avait aidé un ami à installer son antenne, pendant qu'il était en congé de maladie avec certificat médical. Le juge-arbitre a statué que cette activité bénévole ne représentait pas un manquement aux obligations, car il n'était pas prévu, dans les conditions d'emploi du prestataire, que celui-ci n'accomplisse pas de tâches pour aider un ami.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
inconduite violation du contrat

Décision 38287 Texte complet de la décision 38287

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite violation des règlements
Sommaire :

Le conseil arbitral a par devers lui des preuves attestant que le prestataire a enfreint un règlement de la société en omettant de signaler un accident dans lequel il était impliqué. En outre, le prestataire a déjà enfreint ce règlement dans d’autres circonstances et il a été suspendu pour cette raison. Le fait qu’il n’y ait pas eu de faute de sa part et que le véhicule de la société n’ait pas subi de dommages n’empêche pas de conclure à une volonté délibérée de ne pas respecter le règlement, ce qui a entraîné le congédiement. Il y a donc tout lieu de conclure avec le conseil que le prestataire a perdu son emploi à cause de sa propre inconduite.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
inconduite accidents

Décision A-0402.96 Texte complet de la décision A-0402.96

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite violation des règlements
Sommaire :

La prestataire a été congédiée pour avoir enfreint la politique de l’hôpital en matière de confidentialité en consultant le dossier d’un patient qui n’avait pas été confié à ses soins. CAF a infirmé la décision du juge-arbitre parce que celui-ci n’a pas établi si la conduite était intentionnelle ou insouciante au point d’être considérée intentionnelle. L’affaire est retournée au j.a. en chef pour qu’il rendre une nouvelle décision en considérant que la prestataire n’avait pas perdu son emploi en raison de sa propre inconduite.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
inconduite définition

Décision 37220 Texte complet de la décision 37220

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite violation des règlements
Sommaire :

A été congédiée parce qu’elle avait accepté un don de 600 $ d’un patient, ce qui est contraire à la politique de l’employeur. On ne peut affirmer qu’un employé a enfreint sciemment une politique dont il n’était pas au courant; et lorsque l’employé n’est pas au courant, l’acceptation d’un don ne constitue pas un acte d’inconduite - malgré le fait qu’on puisse qualifier un tel acte de geste inconvenant.

Décision 35498 Texte complet de la décision 35498

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite violation des règlements
Sommaire :

Le bris d'une directive légitime et raisonnable de l'employeur et connue de l'employé constitue une inconduite lorsque ce bris survient dans l'exercice de ses fonctions et que le prestataire peut prévoir qu'un manquement à la directive est susceptible d'entraîner son congédiement.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
inconduite absences
inconduite justification du congédiement
conseil arbitral erreurs de droit interprétation des faits

Décision 35395 Texte complet de la décision 35395

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite violation des règlements
Sommaire :

Le prestataire savait parfaitement qu'il lui était interdit par son employeur de permettre aux étudiants de fumer dans les endroits où cela leur était interdit et il avait reçu des avertissements de son employeur à ce sujet à un certain nombre de reprises. Il a constamment et délibéremment continué d'enfreindre les directives de son employeur et a conséquemment perdu son emploi. Il est clair qu'il a été congédié en raison de sa propre inconduite.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
inconduite manquements

Décision 35952 Texte complet de la décision 35952

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite violation des règlements
Sommaire :

Voir sommaire indexé sous CAF A-0990.96

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
juge-arbitre erreurs de droit excès de pouvoir

Décision 33360 Texte complet de la décision 33360

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite violation des règlements
Sommaire :

La prestataire a été congédiée pour avoir consulté le dossier d'un patient dont elle n'avait pas la garde. Peut-être n'avait-elle pas l'intention de contrevenir à la politique de l'hôpital concernant la confidentialité, mais il est clair qu'elle y a contrevenu au mépris de la relation de confiance qui doit nécessairement exister dans un emploi de ce genre.

Décision 28819 Texte complet de la décision 28819

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite violation des règlements
Sommaire :

Tout manquement à la politique d'une compagnie n'est pas nécessairement de l'inconduite. Une attitude qui mine la relation employeur/employé est de l'inconduite. Il n'est pas toujours nécessaire que le mauvais comportement se répète à plusieurs reprises. Une fois suffit quand l'inconduite est de nature très grave.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
inconduite alcool, stupéfiants et jeux
inconduite ailleurs qu'au travail
inconduite malhonnêteté
inconduite définition

Décision 18800 Texte complet de la décision 18800

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite violation des règlements
Sommaire :

Surveillante dans une institution de transition pour personnes en attente de procès qui, contrairement aux règlements, a eu une relation amoureuse avec l'une de ces personnes et a fait usage de drogues.

Décision 16699 Texte complet de la décision 16699

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite violation des règlements
Sommaire :

Chauffeur de camion qui a falsifié la lecture de l'odomètre. Appréciation de faits.

Décision 68032 Texte complet de la décision 68032

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite violation des règlements Tirage en l'air
Sommaire :

La prestataire a enfreint le code de conduite en se livrant à une fraude par « tirage en l'air », procédure bien connue qui permet à une personne d'avoir accès à des fonds inexistants dans son compte bancaire. L'employeur est d'avis qu'il s'agit d'une forme de vol et ne tolère pas que ses employés agissent ainsi. Cette pratique illégale est interdite pour le personnel de la banque et la prestataire avait déjà été avertie à ce sujet.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
inconduite violation des règlements Tirage en l'air

Décision 70997 Texte complet de la décision 70997

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite violation des règlements interdiction de fumer
Sommaire :

La prestataire a perdu son emploi parce qu'elle aurait fumé pendant que les enfants de son employeur étaient dans la voiture. Il s'agissait du véhicule de l'employeur et selon une condition d'emploi précise, elle ne devait pas fumer dans la voiture pendant que les enfants s'y trouvaient. Le conseil constate qu'elle n'a pas respecté la politique et les conditions de l'employeur en fumant dans l'automobile en présence des enfants et a conclut que l'acte reproché constitue de l'inconduite au sens de la Loi parce qu'il était volontaire et délibéré. Le JA a statué que la prestataire a perdu son emploi parce qu'elle a fait fi d'une condition d'emploi explicite qui n'était pas une condition déraisonnable.

Décision 40264 Texte complet de la décision 40264

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite violation des règlements interdiction de fumer
Sommaire :

Le prestataire été pris à fumer malgré une politique d’antitabac et un avertissement antérieur. Le fait que la politique de l’entreprise n’ait jamais été appliquée n’excuse pas la conduite du prestataire. Il a commis une erreur en ne tenant pas compte de l’avertissement selon lequel il risquait le licenciement s’il violait son engagement à ne pas fumer.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
inconduite justification même inconduite par d'autres
inconduite définition

Décision 25664B Texte complet de la décision 25664B

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite violation des règlements interdiction de fumer
Sommaire :

Assuré avisé à 2 reprises de la politique de l'employeur sur l'usage du tabac dans ses véhicules. Averti une fois, puis congédié; le Conseil a accueilli l'appel; délai pour s'ajuster au milieu de travail où fumer était interdit insuffisant. Geste jugé intentionel; constituait de l'inconduite.

Décision 28160 Texte complet de la décision 28160

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite violation des règlements interdiction de fumer
Sommaire :

Matelot qui s'est endormi alors qu'il fumait; prétend que c'est un pur accident. Le Conseil a bien fait de rejeter cet argument; en effet, on ne peut dire que fumer au lit est un acte non-dangereux; c'est un acte qui expose non seulement sa vie mais aussi celle des autres, surtout sur un bateau de passagers.

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