Décision 40938

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 40938   Grant  Anglais 1998-03-31

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non Claimant  -
Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
inconduite  appels interurbains 

Sommaire:

Prestataire a perdu son emploi de pasteur parce que, contrairement à la politique de l’église, il facturait des appels interurbains à la ligne de l’église et il y avait en plus la question des destinataires de ces appels. J.A. a conclu à un bris de confiance causé par la propre inconduite du prestataire.

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
inconduite  violation des règlements 

Sommaire:

Prestataire a perdu son emploi de pasteur parce que, contrairement à la politique de l’église, il facturait des appels interurbains à la ligne de l’église et il y avait en plus la question des destinataires de ces appels. J.A. a conclu à un bris de confiance causé par la propre inconduite du prestataire.

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