| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| inconduite |
définition |
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Sommaire:
La prestataire a été congédiée pour avoir enfreint la politique de l’hôpital en matière de confidentialité en consultant le dossier d’un patient qui n’avait pas été confié à ses soins. CAF a infirmé la décision du juge-arbitre parce que celui-ci n’a pas établi si la conduite était intentionnelle ou insouciante au point d’être considérée intentionnelle. L’affaire est retournée au j.a. en chef pour qu’il rendre une nouvelle décision en considérant que la prestataire n’avait pas perdu son emploi en raison de sa propre inconduite.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| inconduite |
violation des règlements |
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Sommaire:
La prestataire a été congédiée pour avoir enfreint la politique de l’hôpital en matière de confidentialité en consultant le dossier d’un patient qui n’avait pas été confié à ses soins. CAF a infirmé la décision du juge-arbitre parce que celui-ci n’a pas établi si la conduite était intentionnelle ou insouciante au point d’être considérée intentionnelle. L’affaire est retournée au j.a. en chef pour qu’il rendre une nouvelle décision en considérant que la prestataire n’avait pas perdu son emploi en raison de sa propre inconduite.
