| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| inconduite |
violation des règlements |
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Sommaire:
La prestataire avait travaillé pour une institution financière et apparemment fait des chèques tirés sur le compte de sa mère. Elle était directrice de la succursale bancaire où elle travaillait, et déposait dans son propre compte les chèques tirés sur le compte de sa mère. L'affaire a été découverte lors d'une vérification qu'a effectuée la banque, vérification pendant laquelle le dossier de la prestataire a été examiné pour les sept dernières années. La prestataire a été congédiée pour avoir commis ces actes car, même si sa mère lui avait permis d'effectuer les transactions. La prestataire savait qu'une procuration était requise, mais elle n'en avait pas obtenue une pour la verser au dossier. Le conseil a conclu que les actes de la prestataire étaient volontaires et qu'ils avaient causé son congédiement. L'appel de la prestataire est rejeté
