Décision 77537

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 77537   de Blois, Louis  Anglais 2011-07-22

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Rejeté  Non Prestataire  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
inconduite  violation des règlements 

Sommaire:

Le prestataire reconnaît qu’il aurait été congédié comme chauffeur de camion auprès de son employeur parce qu’il aurait oublié de notifier son superviseur ou employeur qu’il avait reçu trois contraventions routières en deux mois. Il savait également que la conséquence de ne pas déclarer une contravention était le congédiement automatique (politique de l’entreprise déposée au dossier). C’est claire que lorsqu’un employé pose des gestes suffisamment graves pour porter atteinte à la relation de confiance entre l’employeur et l’employé, cela constitue de l’inconduite aux fins de l’application de la Loi. L’appel du prestataire est rejeté par le J.A.


Date de modification :