Décision 68295

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 68295   Riche David G.  Anglais 2007-05-10

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non Commission  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
inconduite  violation des règlements 

Sommaire:

Le prestataire a reconnu être entré par effraction dans l'atelier d'entretien pour y effectuer des travaux personnels pendant ses heures de travail. Il s'agissait certainement d'un acte volontaire. C'est bien lui qui a crocheté la porte et qui s'est servi du code d'accès d'un autre pour entrer dans l'atelier et y effectuer des travaux à des fins personnelles. Ce geste allait clairement à l'encontre du code de conduite de l'employeur. Même en supposant qu'un tel code de conduite n'ait pas été établi, il va de soi que personne ne s'attend à ce qu'un employé entre par effraction dans un atelier d'entretien, sans avoir obtenu au préalable l'autorisation de s'y rendre et à ce qu'il utilise l'équipement de l'employeur à un moment où il est censé travailler pour ce dernier. En l'espèce, le prestataire a commis tous ces gestes de son plein gré. À mon avis, il trahissait la confiance de son employeur en utilisant l'équipement appartenant à celui-ci à des fins personnelles, en plus de lui voler du temps de travail pour effectuer les tâches en questions.


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