Décision 54912

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 54912   Marin  Français 2002-08-28

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non Claimant  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
inconduite  violation des règlements 

Sommaire:

Jugé que la compagnie exige certains tests de dépistage pour conserver l'emploi est normal eu égard aux exigences imposées par les E.-U. lorsqu'un camionneur canadien entre en territoire américain. Le prestataire peut argumenter qu'il ne devait pas se rendre aux E.-U. L'assignation de l'employeur était justifiée si un autre chauffeur était absent.


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