Décision 40264

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 40264   Haddad  Anglais 1998-02-09

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non Claimant  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
inconduite  violation des règlements  interdiction de fumer 

Sommaire:

Le prestataire été pris à fumer malgré une politique d’antitabac et un avertissement antérieur. Le fait que la politique de l’entreprise n’ait jamais été appliquée n’excuse pas la conduite du prestataire. Il a commis une erreur en ne tenant pas compte de l’avertissement selon lequel il risquait le licenciement s’il violait son engagement à ne pas fumer.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
inconduite  justification  même inconduite par d'autres 

Sommaire:

Le prestataire été pris à fumer malgré une politique d’antitabac et un avertissement antérieur. Son excuse d’avoir ignoré la politique de l’entreprise parce que d’autres employés n’avaient pas fait l’objet d’enquête et de licenciement pour avoir fumé, ne justifie pas sa conduite. Il a commis une erreur en ne tenant pas compte de l’avertissement selon lequel il risquait le licenciement s’il violait son engagement à ne pas fumer.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
inconduite  inconduite  définition 

Sommaire:

L’inobservation par le prestataire d’une politique d’antitabac malgré la condition de son emploi et en dépit de l’avertissement qu’il avait reçu, a révélé un élément mental d’obstination de sa part. Une conduite qui influe sur la relation entre l’employeur et l’employé constitue de l’inconduite, et la violation de la politique par le prestataire, de son propre gré, a affecté négativement cette relation.


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