Décision 41307

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 41307   Rothstein  Anglais 1998-06-22

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non Claimant  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
inconduite  violation des règlements 

Sommaire:

La prestataire a été congédiée pour avoir consulté les registres informatiques de son employeur et pour avoir fourni une mauvaise adresse pour les enfants de sa soeur. J.A. a statué que l'employé doit se conformer aux règlements raisonnables établis par l'employeur. Il est certain que la confidentialité fait l'objet d'un tel règlement, en particulier lorsque le bien-être de l'enfance est en jeu. Le fait d'avoir accès à de l'information et de donner ensuite une adresse qui, bien qu'erronée, était en partie fondée sur des renseignements confidentiels, constituait un manquement à l'obligation de l'employé envers l'employeur.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
inconduite  renseignements confidentiels 

Sommaire:

La prestataire a été congédiée pour avoir consulté les registres informatiques de son employeur et pour avoir fourni une mauvaise adresse pour les enfants de sa soeur. J.A. a statué que l'employé doit se conformer aux règlements raisonnables établis par l'employeur. Il est certain que la confidentialité fait l'objet d'un tel règlement, en particulier lorsque le bien-être de l'enfance est en jeu. Le fait d'avoir accès à de l'information et de donner ensuite une adresse qui, bien qu'erronée, était en partie fondée sur des renseignements confidentiels, constituait un manquement à l'obligation de l'employé envers l'employeur.


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