Décision 28819

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 28819   Reed  Anglais 1995-08-28

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
inconduite  alcool, stupéfiants et jeux 

Sommaire:

Employé d'une coopérative de crédit qui est devenu toxicomane et qui, pour payer sa drogue, a fait quelques détournements de fonds par virement bancaires. Même si lesdits détournements avaient été effectués en relation avec une autre institution, le renvoi pour inconduite aurait été fondé.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
inconduite  ailleurs qu'au travail 

Sommaire:

Employé d'une coopérative de crédit qui est devenu toxicomane et qui, pour payer sa drogue, a fait quelques détournements de fonds par virement bancaires. Même si lesdits détournements avaient été effectués en relation avec une autre institution, le renvoi pour inconduite aurait été fondé.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
inconduite  malhonnêteté 

Sommaire:

Un employeur est en droit d'exiger de ses employés un certain niveau d'honnêteté et de fiabilité. Ce sont des traits distinctifs qui sont requis particulièrement d'un employé d'une institution financière. Un comportement qui mine la confiance de l'employeur constitue de l'inconduite.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
inconduite  définition 

Sommaire:

Un employeur est en droit d'exiger de ses employés un certain niveau d'honnêteté et de fiabilité. Ce sont des traits distinctifs qui sont requis particulièrement d'un employé d'une institution financière. Un comportement qui mine la confiance de l'employeur constitue de l'inconduite. Tout manquement à la politique d'une compagnie n'est pas nécessairement de l'inconduite. Une attitude qui mine la relation employeur/employé est de l'inconduite. Il n'est pas toujours nécessaire que le mauvais comportement se répète à plusieurs reprises. Une fois suffit quand l'inconduite est de nature très grave.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
inconduite  violation des règlements 

Sommaire:

Tout manquement à la politique d'une compagnie n'est pas nécessairement de l'inconduite. Une attitude qui mine la relation employeur/employé est de l'inconduite. Il n'est pas toujours nécessaire que le mauvais comportement se répète à plusieurs reprises. Une fois suffit quand l'inconduite est de nature très grave.


Date de modification :