Décision A-0138.01

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0138.01 Gagnon Gisèle  Federal  Français 2002-11-20

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed Unanimous - Returned to the ump  Non Commission  50469 

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
inconduite  violation des règlements 

Sommaire:

La prestataire a omis de dénoncer la fraude d'une collègue de travail, enfreignant ainsi le code des normes de conduite de l'employeur. Jugé par la CAF qu'un tel geste constituait une inconduite au sens de la Loi sur l'assurance-emploi et que les motifs de la prestataire de ne pas dénoncer sa collègue, si louables soient-ils, ne transformaient pas l'acte reproché en autre chose qu'une inconduite au sens de ladite Loi.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
inconduite  manquements 

Sommaire:

La prestataire a omis de dénoncer la fraude d'une collègue de travail, enfreignant ainsi le code des normes de conduite de l'employeur. Jugé par la CAF qu'un tel geste constituait une inconduite au sens de la Loi sur l'assurance-emploi et que les motifs de la prestataire de ne pas dénoncer sa collègue, si louables soient-ils, ne transformaient pas l'acte reproché en autre chose qu'une inconduite au sens de ladite Loi.


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