Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
inconduite |
violation des règlements |
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Sommaire:
La prestataire a omis de dénoncer la fraude d'une collègue de travail, enfreignant ainsi le code des normes de conduite de l'employeur. Jugé par la CAF qu'un tel geste constituait une inconduite au sens de la Loi sur l'assurance-emploi et que les motifs de la prestataire de ne pas dénoncer sa collègue, si louables soient-ils, ne transformaient pas l'acte reproché en autre chose qu'une inconduite au sens de ladite Loi.
Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
inconduite |
manquements |
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Sommaire:
La prestataire a omis de dénoncer la fraude d'une collègue de travail, enfreignant ainsi le code des normes de conduite de l'employeur. Jugé par la CAF qu'un tel geste constituait une inconduite au sens de la Loi sur l'assurance-emploi et que les motifs de la prestataire de ne pas dénoncer sa collègue, si louables soient-ils, ne transformaient pas l'acte reproché en autre chose qu'une inconduite au sens de ladite Loi.