| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| inconduite |
violation des règlements |
interdiction de fumer |
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Sommaire:
La prestataire a perdu son emploi parce qu'elle aurait fumé pendant que les enfants de son employeur étaient dans la voiture. Il s'agissait du véhicule de l'employeur et selon une condition d'emploi précise, elle ne devait pas fumer dans la voiture pendant que les enfants s'y trouvaient. Le conseil constate qu'elle n'a pas respecté la politique et les conditions de l'employeur en fumant dans l'automobile en présence des enfants et a conclut que l'acte reproché constitue de l'inconduite au sens de la Loi parce qu'il était volontaire et délibéré. Le JA a statué que la prestataire a perdu son emploi parce qu'elle a fait fi d'une condition d'emploi explicite qui n'était pas une condition déraisonnable.
