| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| inconduite |
violation des règlements |
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Sommaire:
Le conseil arbitral a par devers lui des preuves attestant que le prestataire a enfreint un règlement de la société en omettant de signaler un accident dans lequel il était impliqué. En outre, le prestataire a déjà enfreint ce règlement dans d’autres circonstances et il a été suspendu pour cette raison. Le fait qu’il n’y ait pas eu de faute de sa part et que le véhicule de la société n’ait pas subi de dommages n’empêche pas de conclure à une volonté délibérée de ne pas respecter le règlement, ce qui a entraîné le congédiement. Il y a donc tout lieu de conclure avec le conseil que le prestataire a perdu son emploi à cause de sa propre inconduite.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| inconduite |
accidents |
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Sommaire:
Le conseil arbitral a par devers lui des preuves attestant que le prestataire a enfreint un règlement de la société en omettant de signaler un accident dans lequel il était impliqué. En outre, le prestataire a déjà enfreint ce règlement dans d’autres circonstances et il a été suspendu pour cette raison. Le fait qu’il n’y ait pas eu de faute de sa part et que le véhicule de la société n’ait pas subi de dommages n’empêche pas de conclure à une volonté délibérée de ne pas respecter le règlement, ce qui a entraîné le congédiement. Il y a donc tout lieu de conclure avec le conseil que le prestataire a perdu son emploi à cause de sa propre inconduite.
