Décision 76427A

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 76427A   Tannenbaum  Anglais 2011-08-31

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Rejeté  Non Prestataire  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
inconduite  comportement inacceptable 

Sommaire:

Le prestataire dit être un superviseur et qu’il devait travailler le dimanche. L’employeur a nié le fait que le prestataire était superviseur. En outre, le prestataire a été accusé d’avoir harcelé sexuellement une employée, mais il a réfuté l’accusation. La Commission a estimé que le prestataire avait contrevenu aux règles de conduite de l’employeur en se trouvant dans l’immeuble en question sans autorisation un jour où il ne devait pas travailler. Le conseil estime que le prestataire connaissait ou aurait dû connaître les règles et les procédures et avait signé les règles de conduite du personnel. Le conseil estime que le prestataire a agi de façon délibérée et que ses actes constituent de l’inconduite au sens de la législation sur l’assurance-emploi. L’appel du prestataire est rejeté devant le juge-arbitre.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
inconduite  violation des règlements 

Sommaire:

Le prestataire dit être un superviseur et qu’il devait travailler le dimanche. L’employeur a nié le fait que le prestataire était superviseur. En outre, le prestataire a été accusé d’avoir harcelé sexuellement une employée, mais il a réfuté l’accusation. La Commission a estimé que le prestataire avait contrevenu aux règles de conduite de l’employeur en se trouvant dans l’immeuble en question sans autorisation un jour où il ne devait pas travailler. Le conseil estime que le prestataire connaissait ou aurait dû connaître les règles et les procédures et avait signé les règles de conduite du personnel. Le conseil estime que le prestataire a agi de façon délibérée et que ses actes constituent de l’inconduite au sens de la législation sur l’assurance-emploi. L’appel du prestataire est rejeté devant le juge-arbitre.


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