| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| inconduite |
violation des règlements |
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Sommaire:
L'employeur procédait périodiquement à des tests de dépistage d'alcool et de drogue chez ses employés. Les niveaux acceptables pour diverses substances étaient prévus dans une politique, qui stipulait qu'un employé ne pouvait se présenter au travail avec des concentrations dépassant ces niveaux. Le prestataire a admis avoir pris de l'alcool le soir précédant la date fixée par son employeur pour un test de dépistage. Le résultat de son test a été positif et il a été congédié. Selon la CAF, la preuve était insuffisante pour appuyer une telle conclusion d'inconduite car les résultats du test ne permettaient pas d'affirmer que le prestataire avait bu ou avait consommé des drogues en des quantités excédant les concentrations acceptables prévues dans la politique écrite de l'employeur.
