Décision 68073

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 68073   Lagacé/Lagacé  Français 2007-04-13

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non Commission  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
inconduite  violation des règlements 

Sommaire:

Alors qu'il travaillait au département des téléphones cellulaires en toute connaissance des produits et des prix, le prestataire échange son téléphone cellulaire personnel par un modèle différent et d'une valeur supérieure sans l'autorisation du gérant ou d'un supérieur, et ce malgré la politique interne de l'employeur. Avec respect pour le conseil, si les deux versions (du prestataire et de l'employeur) sont tout aussi probante l'une que l'autre il ne s'ensuit pas pour autant que le prestataire a droit au bénéfice du doute. Encore aurait-il fallu que le conseil se demande s'il y avait un lien de cause à effet entre l'inconduite admise reprochée par l'employeur à l'employé et son congédiement pour bris du lien de confiance entre les deux. Les versions employeur-employé étant identiques sur les faits, le conseil a erré en omettant de s'interroger à savoir si en posant le geste reproché


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