| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| inconduite |
violation des règlements |
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Sommaire:
Il est clair d’après la jurisprudence qu’une conduite qui entraîne le bris d’une condition essentielle d’emploi, que cette condition soit expresse ou implicite, constitue une inconduite au sens légal du terme. En l’espèce, la convention collective établit que l’employé doit fournir à l’employeur les renseignements médicaux appropriés pour appuyer sa demande d’absence continue de son emploi, ce que l’employé a omis de faire. Il y avait un lien causal entre le manquement et le congédiement, et il s’agit d’une exigence préalable à une conclusion d’inconduite.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| inconduite |
définition |
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Sommaire:
Il est clair d’après la jurisprudence qu’une conduite qui entraîne le bris d’une condition essentielle d’emploi, que cette condition soit expresse ou implicite, constitue une inconduite au sens légal du terme. En l’espèce, la convention collective établit que l’employé doit fournir à l’employeur les renseignements médicaux appropriés pour appuyer sa demande d’absence continue de son emploi, ce que l’employé a omis de faire. Il y avait un lien causal entre le manquement et le congédiement, et il s’agit d’une exigence préalable à une conclusion d’inconduite.
