Décision 72210

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 72210   Marin  Anglais 2009-04-14

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non Claimant  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
inconduite  violation des règlements 

Sommaire:

La prestataire a été congédiée parce qu'elle a dérogé au Code de conduite et de déontologie de l'entreprise. Elle a brisé le lien de confiance qu'elle avait avec l'employeur. L'employeur soutient que la prestataire connaissait les règles sur les conflits d'intérêts, et ce, depuis son embauche. Le Code est très précis en ce qui a trait aux transactions impliquant un employé ou une personne avec qui on entretient une relation personnelle étroite. Une enquête était en cours sur des transactions douteuses et la prestataire a admis, qu'à plusieurs reprises elle a retiré de l'argent de comptes appartenant à des clients pour le déposer dans son compte personnel en utilisant son propre code d'utilisateur. La prestataire a aussi remboursé des frais de service à certains membres de sa famille, ce qu'elle n'avait pas le droit de faire. Ces actes étaient volontaires et non pas accidentels. Le CA a confirmé que le gestes de la prestataire instituait de l'inconduite. La décision du CA est confirmée et l'appel de la prestataire est rejeté.


Date de modification :