Décision A-0990.96

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0990.96 Gaudet Robert  Federal  Anglais 1997-10-21

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Accordé majoritairement - Retourné au j-a  Non Commission  35952 

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
inconduite  violation des règlements 

Sommaire:

Prestataire a perdu son emploi parce qu’il a enfreint une politique de l’entreprise en soumettant des états de frais inexacts. J.A. a infirmé la décision du CA en se fondant sur le fait que le grief du prestataire a été accueilli et qu’il a pu reprendre son poste. CAF annulé la décision du j.a. en indiquant que celui-ci ne peut infirmer une décision du CA qu’en déterminant au préalable que cette décision était erronée suivant l’art. 80 de la Loi. De plus, la Cour a signalé que le j.a. devait déterminer d’abord et avant tout si le CA avait appliqué le critère pertinent pour établir que le prestataire s’était rendu coupable d’inconduite.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
juge-arbitre  erreurs de droit  excès de pouvoir 

Sommaire:

Prestataire a perdu son emploi parce qu’il a enfreint une politique de l’entreprise en soumettant des états de frais inexacts. J.A. a infirmé la décision du CA en se fondant sur le fait que le grief du prestataire a été accueilli et qu’il a pu reprendre son poste. CAF annulé la décision du j.a. en indiquant que celui-ci ne peut infirmer une décision du CA qu’en déterminant au préalable que cette décision était erronée suivant l’art. 80 de la Loi. De plus, la Cour a signalé que le j.a. devait déterminer d’abord et avant tout si le CA avait appliqué le critère pertinent pour établir que le prestataire s’était rendu coupable d’inconduite.


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