Décision 76637

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 76637   Tannenbaum  Français 2011-04-05

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Rejeté  Non Employeur  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
inconduite  violation des règlements 

Sommaire:

Selon la prestataire, son employeur l'a congédiée parce qu'il y a eu bris de confiance en raison du fait qu'elle a enfreint les procédures. L'employeur, pour sa part, prétend que la prestataire a été congédiée parce qu'elle a outrepassé la décision d'un gestionnaire pendant son absence. La Commission a conclu que la prestataire avait perdu son emploi en raison de sa propre inconduite. Un appel par la prestataire devant le CA fut accueilli et l'employeur en appelle maintenant devant le JA. Le CA considère que la prestataire n'a pas enfreint les règlements de la Caisse à titre d'employée effectuant ses tâches de travail. Selon le JA, il n'y a rien dans la preuve qui appuie le motif d'appel. Il était loisible au CA de décider tel qu'il l'a fait et sa décision est raisonnable sur la preuve. Un CA est le maître des faits et il n'y a pas lieu d'intervenir en ce qui concerne une décision sur les faits, à moins que la décision ne soit pas raisonnable. L'appel de l'employeur devant le JA est rejeté.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
inconduite  pas respecter la politique de l'entreprise 

Sommaire:

Selon la prestataire, son employeur l'a congédiée parce qu'il y a eu bris de confiance en raison du fait qu'elle a enfreint les procédures. L'employeur, pour sa part, prétend que la prestataire a été congédiée parce qu'elle a outrepassé la décision d'un gestionnaire pendant son absence. La Commission a conclu que la prestataire avait perdu son emploi en raison de sa propre inconduite. Un appel par la prestataire devant le CA fut accueilli et l'employeur en appelle maintenant devant le JA. Le CA considère que la prestataire n'a pas enfreint les règlements de la Caisse à titre d'employée effectuant ses tâches de travail. Selon le JA, il n'y a rien dans la preuve qui appuie le motif d'appel. Il était loisible au CA de décider tel qu'il l'a fait et sa décision est raisonnable sur la preuve. Un CA est le maître des faits et il n'y a pas lieu d'intervenir en ce qui concerne une décision sur les faits, à moins que la décision ne soit pas raisonnable. L'appel de l'employeur devant le JA est rejeté.


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