Décision 18800

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 18800   Bourgeois  Français 1990-10-30

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
inconduite  violation des règlements 

Sommaire:

Surveillante dans une institution de transition pour personnes en attente de procès qui, contrairement aux règlements, a eu une relation amoureuse avec l'une de ces personnes et a fait usage de drogues.


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