| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| inconduite |
violation des règlements |
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Sommaire:
A été congédiée parce qu’elle avait accepté un don de 600 $ d’un patient, ce qui est contraire à la politique de l’employeur. On ne peut affirmer qu’un employé a enfreint sciemment une politique dont il n’était pas au courant; et lorsque l’employé n’est pas au courant, l’acceptation d’un don ne constitue pas un acte d’inconduite - malgré le fait qu’on puisse qualifier un tel acte de geste inconvenant.
