Décision 68032

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 68032   Goulard G.  Anglais 2007-04-12

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non Claimant  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
inconduite  violation des règlements  Tirage en l'air  

Sommaire:

La prestataire a enfreint le code de conduite en se livrant à une fraude par « tirage en l'air », procédure bien connue qui permet à une personne d'avoir accès à des fonds inexistants dans son compte bancaire. L'employeur est d'avis qu'il s'agit d'une forme de vol et ne tolère pas que ses employés agissent ainsi. Cette pratique illégale est interdite pour le personnel de la banque et la prestataire avait déjà été avertie à ce sujet.


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