Résumé du litige : délai de révision

Décision A0481.10 Texte complet de la décision A0481.10

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen pouvoir de révision délai de révision
Sommaire :

Le 28 octobre 1999, l’employeur a informé tous ses employés que l’usine allait fermer et a versé un montant pour les jours fériés, l’indemnité de départ et la paie de vacances. La Commission a réparti les montants à compter du 24 octobre 1999. Dans une décision datée du 13 décembre 2007, le CA a conclu que la cessation d’emploi était survenue le 31 décembre 1999 et que la rémunération devait être répartie à partir de cette date. La Commission a réparti la rémunération à compter du 31 décembre 1999, recalculé les trop payés pour chaque prestataire et envoyé de nouveaux avis de trop payé. Dans une autre décision datée du 26 juin 2009, le CA a accueilli l’appel des prestataires, statuant que les avis de trop-payé révisés constituaient de nouvelles décisions rendues hors du délai prescrit à l’article 52 de la LAE et que les nouvelles décisions constituaient des faits nouveaux en vertu de l’article 120 de la LAE. La CAF a conclu que les actions de la Commission suivant la décision du 13 décembre 2007 ne constituaient essentiellement qu’une application de cette décision et non de nouvelles décisions. En conséquence, le délai de réexamen prévu à l’article 52 de la LAE ne s’applique pas à cette situation. En ce qui a trait à l’article 120 de la LAE, la CAF a statué que les nouveaux calculs de la Commission ne constituaient pas des faits nouveaux.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen faits nouveaux définition

Décision A0302.10 Texte complet de la décision A0302.10

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen pouvoir de révision délai de révision
Sommaire :

Le prestataire a demandé une révision de la décision du JA en vertu de l'art. 120 de la LAE. Cette demande a été refusée parce qu'elle ne respectait pas le critère de l'art. 120. La CAF a réitéré le principe voulant que, sauf dans des circonstances spéciales, elle n'accepte pas qu'on utilise le contrôle judiciaire d'une décision en vertu de l'art. 120 comme moyen d'attaquer indirectement la décision initiale. Elle estimait que la décision ne présentait aucune circonstance spéciale ni erreur susceptible de contrôle judiciaire.

Décision A0353.09 Texte complet de la décision A0353.09

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen pouvoir de révision délai de révision
Sommaire :

Ce litige portait sur la répartition de montants ayant causé un trop-payé dans le cadre de l'application de la LAE. La principale question en litige était à savoir si les délais prévus pour l'exercice du pouvoir de réexamen général de la Commission (art. 52 LAE) s'appliquent dans les cas où une révision des prestations fait suite à l'obligation du contrôleur de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies de verser de la rémunération excédentaire directement à la Commission plutôt qu'aux prestataires dans le but d'éviter une double indemnisation (art. 46 LAE). La position de la Commission, confirmée par la décision de la CAF, est à l'effet que ces délais ne s'appliquent pas à ce genre de situation. La demande d'autorisation d'interjeter appel devant la Cour suprême du Canada est rejetée.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen trop-payé délai de recouvrement

Décision 66227A Texte complet de la décision 66227A

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen pouvoir de révision délai de révision
Sommaire :

Cette cause implique des déterminations de l'Agence du revenu du Canada en 1994 de sort que les emplois du prestataire en 1990, 1991, 1992 et 1993 n'étaient pas assurables et des décision rétroactives de la Commission créant des trop-payés et imposant des pénalités pour des fausses déclarations. Au cours des années, une chaîne d'appels (à la Cour canadienne de l'impôt , à la Cour d'appel fédérale et au conseil arbitral) a mis en suspension la période de limitation, avec le résultat que la période de limitation demeure intact. Puisque les pénalités imposées au prestataire avaient été établies et étaient dues avant l'entrée en vigueur de l'article en question sur les intérêts, des intérêts doivent s'appliquer à la dette du prestataire.

Décision A0067.05 Texte complet de la décision A0067.05

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen pouvoir de révision délai de révision
Sommaire :

Ce dossier concerne plusieurs membres d'une même famille. La Cour a affirmé que le paragraphe 43(6) de la Loi sur l'a-c (maintenant le paragraphe 52(6) de la Loi sur l'a.-e.) n'exige qu'une seule déclaration soit fausse ou trompeuse pour permettre un réexamen dans un délai de six ans comparativement à trois ans selon le paragraphe 43(1) de la Loi sur l'a-c (maintenant le paragraphe 52(1) de la Loi sur l'a.-e.) dans tous les autres cas. Que les fausses déclarations ou les déclarations trompeuses soient le résultat d'information ou de conseils de la Commission est un argument non fondé puisque le paragraphe 43(6) de la Loi sur l'a-c (maintenant le paragraphe 52(6) de la Loi sur l'a.-e.) ne requiert uniquement que la déclaration soit fausse ou trompeuse pour donner ouverture au réexamen par la Commission de la demande de prestations. Voir les décisions pour les autres membres de la famille: A-66-05, A-68-05, A-69-05, A-70-05, A-72-05, A-73-05 et A-74-05.

Décision A-0646.02 Texte complet de la décision A-0646.02

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen pouvoir de révision délai de révision
Sommaire :

La Commission a réparti la rémunération du prestataire sur une période antérieure de plus de trois ans estimant que celui-ci avait fait une déclaration fausse ou trompeuse en ne déclarant pas cette rémunération. La Cour a précisé que la Commission doit se satisfaire raisonnablement du fait qu'il existe une déclaration fausse ou trompeuse et qu'il n'est pas nécessaire de rechercher l'intention de son auteur.

Décision 55335 Texte complet de la décision 55335

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen pouvoir de révision délai de révision
Sommaire :

Voir sommaire indexé sous CAF A-0646.02

Décision A-172.01 Texte complet de la décision A-172.01

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen pouvoir de révision délai de révision
Sommaire :

Le juge-arbitre, et avant lui le conseil arbitral, se sont mépris dans leur interprétation du par. 52(5) de la Loi sur l'assurance-chômage. Comme la Cour d'appel fédérale l'avait décidé dans l'arrêt Pilote (A-0868.97), la déclaration ou représentation fausse ou trompeuse, dont fait état ledit paragraphe, n'a pas à avoir été faite "sciemment", contrairement à celle dont fait état l'article 38.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
juge-arbitre erreurs de droit excès de pouvoir

Décision A-0140.01 Texte complet de la décision A-0140.01

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen pouvoir de révision délai de révision
Sommaire :

Le juge-arbitre a fait fausse route en imposant à la Commission le fardeau de prouver que le prestataire avait sciemment fait des fausses déclarations. La seule exigence est d'estimer qu'une déclaration fausse ou trompeuse a été faite. Référence faite à l'arrêt de la CAF dans Pilotte (A-868.97). Toutefois, la Commission ne s'est pas déchargée de son fardeau de prouver qu'il y avait eu fausse déclaration. La disposition permettant le réexamen fait partie d'un régime d'exception et elle est exorbitante du droit commun: elle doit donc être interprétée restrictivement.

Décision A-0476.00 Texte complet de la décision A-0476.00

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen pouvoir de révision délai de révision
Sommaire :

La Commission a révisé 3 demandes de prestations au-delà de 3 ans. Le conseil arbitral a conclu que la prestataire avait fait une déclaration fausse ou trompeuse mais sans expliquer les motifs pour conclure ainsi. Le j.a. ne pouvait simplement présumer que le c.a. avait tranché la question. Affaire retournée pour nouvelle détermination.

Décision 50485 Texte complet de la décision 50485

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen pouvoir de révision délai de révision
Sommaire :

Voir sommaire indexé sous CAF A-0140.01

Décision 50795 Texte complet de la décision 50795

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen pouvoir de révision délai de révision
Sommaire :

Voir sommaire répertorié sous CAF A-0172.01

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
juge-arbitre erreurs de droit excès de pouvoir

Décision T-2986.92 Texte complet de la décision T-2986.92

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen pouvoir de révision délai de révision
Sommaire :

Prestataire prétend que, suite à son acquittement de la poursuite, la Commission devrait corriger sa conclusion à l'effet qu'il aurait fait des fausses déclarations. Le résultat serait que la Commission ne disposerait que d'un délai de 3 ans au lieu de 6 pour rendre sa décision. Prétention rejetée par la Cour. Premièrement, l'avis de la Commission est arrivée dans le temps avant l'acquittement. Deuxièment, l'acquittement n'est pas survenu au terme d'un débat sur le fond mais pour des raisons techniques. De plus, le civil ne saurait être lié par le criminel.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen trop-payé pouvoir de recouvrement
pouvoir de réexamen trop-payé délai de recouvrement

Décision 47550 Texte complet de la décision 47550

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen pouvoir de révision délai de révision
Sommaire :

Voir sommaire indexé sous CAF A-0476.00

Décision A-0868.97 Texte complet de la décision A-0868.97

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen pouvoir de révision délai de révision
Sommaire :

Aucune pénalité infligée mais réexamen de la demande au-delà de 36 mois. Délai expiré selon le j.a. et aucun t/p ne peut être réclamé. Selon la CAF, le j.a. a eu tort de voir une relation entre l'art. 33 (pénalité) et le par. 43(6) (réexamen). Le fait de ne pas infliger de pénalité n'empêche pas la Commission d'estimer qu'il y a eu déclaration fausse ou trompeuse et de bénéficier du délai additionnel de 36 mois pour réexaminer la demande.

Décision A-0874.97 Texte complet de la décision A-0874.97

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen pouvoir de révision délai de révision
Sommaire :

Le c.a. n'avait pas compétence pour décider si la Commission avait à bon droit refusé de défalquer et le j.a. a erré en n'annulant pas la décision du c.a. à cet égard. C'est par demande de contrôle judiciaire devant la Section de première instance de la CAF que la débitrice devait procéder et non pas par appel au c.a. Il va de soi que la Commission a l'obligation de consigner sa décision et de la communiquer à la personne en cause.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen trop-payé pouvoir de défalcation
conseil arbitral cadre législatif pouvoir discrétionnaire

Décision 39303 Texte complet de la décision 39303

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen pouvoir de révision délai de révision
Sommaire :

Demande de prestations débutant le 4-10-92 annulée, étant donné que le prestataire n'avait pas été sans travail et sans rémunération durant au moins 7 jours consécutifs. J.A. a maintenue cette décision. Toutefois, il a précisé qu'en vertu du par. 43(1) de la Loi, la Commission dispose d'un délai de 36 mois pour examiner à nouveau une demande de prestations, dans les situations où il n'y a pas eu, comme en l'espèce, de détermination à l'effet que le prestataire a fait une déclaration fausse ou trompeuse. Il a donc conclu que la Commission ne peut réclamer un t/payé qu'à compter du 29-03-93 puisque l'avis de t/payé n'a été communiqué au prestataire que le 29-03-96.**Décision portée en appel devant la CAF. La Commission considère que le par. 43(6) s'appliquait au cas à l'étude puisqu'une lettre d'avertissement avait été émise au prestataire, elle disposait donc de 72 mois pour récupérer le t/payé.

Décision A-0988.96 Texte complet de la décision A-0988.96

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen pouvoir de révision délai de révision
Sommaire :

CAF a rejeté la proposition du réquérant selon laquelle la Commission est empêchée de réexaminer une demande selon le délai de 72 mois prévu au paragraphe 43(6) de la Loi si elle a préalablement intenté des poursuites pénales contre le prestataire pour déclarations ou représentations fausses ou trompeuses.

Décision A-0989.96 Texte complet de la décision A-0989.96

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen pouvoir de révision délai de révision
Sommaire :

Cas identique à celui de Guy Pelletier, voir sommaire indexé sous A-0988.96.

Décision A-0676.96 Texte complet de la décision A-0676.96

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen pouvoir de révision délai de révision
Sommaire :

CAF a rejeté l'argument du j.a. à l'effet que la Commission ne répondait pas aux exigences de l'art. 43 de la Loi, en matière de notification. Elle ajoute que, dans les faits de la présente espèce, il ne fait aucun doute que le prestataire avait été notifié du montant réclamé avant l'audience devant le ca et il n'a jamais prétendu le contraire. Donc, elle conclut que la décision du j.a. est irréconciable puisque la thèse épousée par le juge a été rejeté dans l'affaire Rajotte A-0426.96. Dans Rajotte le juge déclare: il importe peu, que les différentes étapes prévues au par. 43(1) aient été franchies le même jour ou que le prestataire ait été informé des diverses décisions prises à son sujet au fur et à mesure qu'elles étaient prises puisque le seul moment qui compte est le moment où le processus est complété, c'est-à-dire le moment ou le prestataire est notifié par la Commission du montant du trop-payé.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen trop-payé pouvoir de défalcation
juge-arbitre erreurs de droit excès de pouvoir

Décision A-0425.96 Texte complet de la décision A-0425.96

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen pouvoir de révision délai de révision
Sommaire :

Cas identique à celui de Michel Rajotte, voir sommaire indexé sous A-0426.96

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen pouvoir de révision comme recours nouvel examen de la demande par la Commission
pouvoir de réexamen trop-payé naissance de l'obligation

Décision A-0426.96 Texte complet de la décision A-0426.96

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen pouvoir de révision délai de révision
Sommaire :

CAF affirme qu'il importe peu, que les différentes étapes prévues au par. 43(1) aient été franchies le même jour ou que le prestataire ait été informé des diverses décisions prises à son sujet au fur et à mesure qu'elles étaient prises ou à la toute fin du processus ou encore que ces diverses décisions aient été consignées dans un seul document, puisqe le seul moment qui compte est le moment où le processus est complété, c'est-à-dire le moment ou le prestataire est notifié par la Commission du montant du trop-payé.** Comme c'est la notification du montant de trop-payé qui permet de vérifier si le processus de l'art. 43 a été complété et comme c'est la notification de cet avis qui permet de déterminer si les demandes qui ont fait l'objet du nouvel examen se situent à l'intérieur du délai de 36 mois prévu à cet article, il est inconcevable que la Commission n'en garde point une copie. .

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen trop-payé naissance de l'obligation

Décision 37417 Texte complet de la décision 37417

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen pouvoir de révision délai de révision
Sommaire :

Le prestataire a reçu 4 000,00 $ du PPSE. Le conseil a jugé que cette somme ne devait pas être répartie en tant que rémunération parce que le délai de 36 mois établi à cette fin au par. 43(1) de la Loi était arrivé à expiration. Le juge-arbitre a indiqué que l'art. 37 n'entraîne pas une décision en vertu du par. 43(1) de l'art. 86 et a conclu que le paiement du PPSE avait été correctement considéré comme une "rémunération" au sens de la Loi.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération raison d'être
pouvoir de réexamen pouvoir de révision faits nouveaux vs nouvel examen
pouvoir de réexamen trop-payé obligation du prestataire
rémunération revenu régime de protection du revenu

Décision 27328 Texte complet de la décision 27328

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen pouvoir de révision délai de révision
Sommaire :

Somme reçue du Programme de protection des revenus des employés de l'Ontario. Il est allégué que la Commission a excédé la période de 36 mois prévue au par. 43(1) pour réviser le dossier. Ladite limitation ne peut recevoir application dans cette affaire. Voir le CUB 19770.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération revenu régime de protection du revenu

Décision 23335 Texte complet de la décision 23335

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen pouvoir de révision délai de révision
Sommaire :

Renvoi à BRIÈRE et LAFOREST. Le dossier ne révèle pas que la prestataire ait été, à quelque moment, dûment notifiée du montant du trop-payé. À mon avis, la Commission n'a pas satisfait aux exigences du par. 43(1) de la Loi, à savoir calculer la somme indûment payée et en notifier la prestataire.

Décision 22668 Texte complet de la décision 22668

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen pouvoir de révision délai de révision
Sommaire :

Le procureur s'est appuyé sur COURTY pour soutenir que la CEIC devait prouver qu'il y a eu fraude de la part du prestataire afin de se prévaloir du délai prévu au par. 43(6). Cette jurisprudence ne s'applique pas en l'instance. Le par. 43(6) n'exige pas que la fausse déclaration ait été faite sciemment.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage travail sans rémunération

Décision 22393A Texte complet de la décision 22393A

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen pouvoir de révision délai de révision
Sommaire :

J'en conclus que la CEIC doit réexaminer une demande dans les 36 mois (72 si fraude) suivant la date où les prestations ont été payées au prestataire, et doit notifier celui-ci de sa décision. Si elle ne respecte pas ce délai de réexamen et de notification, non possible de recouvrer le trop-perçu.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen trop-payé délai de recouvrement

Décision 20994 Texte complet de la décision 20994

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen pouvoir de révision délai de révision
Sommaire :

A travaillé sans le déclarer; aucune pénalité infligée; dernières prestations versées en 6-86; dossier réexaminé en 10-89; avis émis en 8-90; souligne que la période de 36 mois est écoulée. Dossier examiné dans le délai prévu au par. 43(6), soit 72 mois; d'accord avec CUB-18833.

Décision 19791 Texte complet de la décision 19791

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen pouvoir de révision délai de révision
Sommaire :

Il est vrai que la CEIC a 36 mois pour examiner à nouveau toute demande. Par ailleurs, si une erreur de sa part cause un trop-payé et que le délai à en aviser le prestataire le met dans l'impossibilité de faire sa preuve, ce n'est sûrement pas lui qui doit en faire les frais.

Décision 19770 Texte complet de la décision 19770

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen pouvoir de révision délai de révision
Sommaire :

La Cour fédéréale a déjà statué que la Commission ne peut invoquer l'art. 86 pour justifier son droit de recouvrement d'un trop-payé de prestations, lorsqu'elle n'a pas respecté les délais énoncés à l'art. 43. : BRIÈRE et LAFOREST. Dans la décision WHEATON, la Cour fédérale a indiqué que l'art. 38 n'est pas lié aux art. 43 et 86, et que le délai prescrit par l'art. 43 ne s'applique pas à ces remboursements. En l'espèce, j'en conclus que l'art. 43 ne s'applique pas aux trop-payés visés par l'art. 37.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération dommages-intérêts obligation de rembourser

Décision 19382 Texte complet de la décision 19382

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen pouvoir de révision délai de révision
Sommaire :

La CEIC constate, 2 ans après la cessation d'emploi, qu'elle n'a pas déduit l'indemnité de départ de 28000$. Je suis d'avis que le par._43(1) lui donne le pouvoir de corriger rétroactivement une erreur administrative; CUB-5664 non applicable: la CEIC n'avait pas le pouvoir d'accorder.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen pouvoir de révision faits nouveaux vs nouvel examen

Décision 18970 Texte complet de la décision 18970

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen pouvoir de révision délai de révision
Sommaire :

La CEIC admet que si elle avait réagit rapidement il n'y aurait pas eu de trop-payé. Pour qu'il y ait recouvrement, il suffit simplement que le trop-payé soit dû au sens de la Loi. Si tel est le cas, le fait que la CEIC ait tardé à appliquer la législation n'empêche pas qu'elle doit être appliquée.

Décision 18833 Texte complet de la décision 18833

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen pouvoir de révision délai de révision
Sommaire :

Le par. 43(6) permet à la CEIC de réexaminer une demande si elle estime qu'une déclaration fausse a été faite. Il ne précise pas par qui la déclaration doit avoir été faite. Elle peut l'avoir été par l'employeur dans un relevé d'emploi. Non nécessaire de prouver complicité.

Décision 15239A Texte complet de la décision 15239A

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen pouvoir de révision délai de révision
Sommaire :

Répartition de la paye de vacances. Le prestataire invoque l'injustice créée par la Commission qui a changé de décision deux fois dans son cas. Malheureusement, la Commission a le loisir de modifier toute décision dans les 3 ans qui suivent.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération paye de vacances dans tout autre cas

Décision 15390 Texte complet de la décision 15390

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen pouvoir de révision délai de révision
Sommaire :

Le perstataire a également reçu un avis de pénalité qui a été retiré par la suite. Il affirme que le réexamen de la demande n'a pas été autorisé en vertu du par. 43(1) : plus de 36 mois. Je suis pleinement d'accord avec la Commission sur le fait que le par. 43(6) s'applique parce qu'il n'a jamais informé la Commission qu'il travaillait. Il a fait une fausse déclaration.

Décision 13922 Texte complet de la décision 13922

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen pouvoir de révision délai de révision
Sommaire :

Référez à: A-0607.87

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen trop-payé naissance de l'obligation
pouvoir de réexamen pouvoir de révision faits nouveaux vs nouvel examen

Décision A-0607.87 Texte complet de la décision A-0607.87

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen pouvoir de révision délai de révision
Sommaire :

Il a été décidé en BRIÈRE que la notification est essentielle pour parfaire le processus décisionnel établi au par. 43(1), et elle doit être effectuée à l'intérieur du délai de 36 mois pour conférer à la CEIC un droit d'action et de recouvrement. Le juge-arbitre a conclu, à cause de la tardiveté de l'avis du 25-4-85, que les prestations versées avant le 25-4-82 n'étaient pas remboursables. Cette interprétation du par. 43(1) est celle qui vient naturellement à l'esprit et est la seule permise dans les circonstances.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen trop-payé naissance de l'obligation
pouvoir de réexamen pouvoir de révision faits nouveaux vs nouvel examen

Décision A-0637.86 Texte complet de la décision A-0637.86

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen pouvoir de révision délai de révision
Sommaire :

Demandes frauduleuses sous des noms d'emprunt du 1-10-74 au 15-3-76. Le 29-6-81, la CEIC pouvait réclamer les prestations versées 6 ans plus tôt, soit au 29-6-75. Toutefois la notification du 29-6 n'a pas atteint le débiteur.**Suivant les par. 43(1) et (6), dès que des prestations ont été versées, la CEIC a 3 ou 6 ans pour réexaminer les demandes, décider de l'admissibilité, faire le calcul de la dette et notifier sa décision, tout ceci à l'intérieur du délai. Notification non valable si le délai écoulé.**L'art. 43 permet à la CEIC de faire naître d'autorité une obligation de remboursement qu'elle pourra faire exécuter au moyen du droit commun. Passé ce délai, elle ne peut plus agir d'autorité et se faire justice elle-même. Elle devra recourir au droit commun. [juge Marceau] **Selon la CEIC, vu qu'elle cherchait à se faire restituer le solde du produit d'une fraude, elle avait 30 ans pour agir selon le droit commun. L'assuré n'avait pas été poursuivi selon le droit commun et ce sont donc les prescriptions de l'AC qui s'appliquent. [p. 6-8] **Selon la CEIC, les art. 43 et 86 font parfois double emploi: l'art. 86 resterait ouvert parce qu'il ne prévoit aucun délai, tandis que l'art. 43 est assorti de contraintes; l'art. 86 préserverait une plus longue prescription en cas de fraude. Argument insoutenable. **"Nonobstant l'art. 86" veut dire "sans être empêché par l'art. 86". Pouvoir beaucoup plus large et l'art. 43 est tout à fait différent. Ils ne sont pas interchangeables et ne peuvent être utilisés indifféremment. On ne peut pas utiliser l'art. 86 parce que le délai à l'art. 43 est expiré.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen pouvoir de révision faits nouveaux vs nouvel examen
pouvoir de réexamen trop-payé naissance de l'obligation
formalités administratives envoi par courrier présomption
pouvoir de réexamen trop-payé délai de recouvrement
conseil arbitral règles d'interprétation contexte et titres

Décision 13928 Texte complet de la décision 13928

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen pouvoir de révision délai de révision
Sommaire :

La prestataire a constaté qu'elle avait eu un trop-payé, mais la Commission lui a dit de le garder. Remboursement demandé plus tard. Trente-six mois aux termes des art. 43 et 35 malgré aucun avis du contraire par le personnel de la Commission. Le personnel n'a pas le pouvoir de modifier cette exigence.

Décision 13934 Texte complet de la décision 13934

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen pouvoir de révision délai de révision
Sommaire :

Rémunération ignorée au départ et ensuite décision rétroactive. Prétend que la Commission est liée par l'avis initial. Personnel n'a pas le pouvoir d'ignorer l'exigence juridique. Si erreur et prestations versées, la Commission a trois ans pour corriger l'erreur.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération pension définition
arrêt de rémunération conditions nécessaires 7 jours non rémunérés

Décision 12626 Texte complet de la décision 12626

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen pouvoir de révision délai de révision
Sommaire :

Renseignements erronés fournis au prestataire et corrigés près d'un an plus tard. En vertu du par. 43(1), la Commission peut, dans les 36 mois, examiner de nouveau sa décision. Le prestataire était employé comme concierge et avait divisé ses heures de travail et son salaire avec son épouse.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération revenu entre conjoints
pouvoir de réexamen erreurs de la Commission voies de recours

Décision 11612 Texte complet de la décision 11612

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen pouvoir de révision délai de révision
Sommaire :

Il est vrai que le trop-payé a été causé en grande partie par une erreur de la CEIC mais, selon l 'art. 43, elle a 36 mois pour examiner de nouveau la demande. La loi est très claire. Le fait d'être mal renseigné ne rend pas admissible à quelque chose que la loi ne prévoit pas.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen erreurs de la Commission non source de droit

Décision 11526 Texte complet de la décision 11526

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen pouvoir de révision délai de révision
Sommaire :

Selon le par. 43(1), la CEIC peut reconsidérer la demande à tout moment dans les 36 mois suivants. L'art. 86 s'applique quand la CEIC, le conseil ou le juge-arbitre reçoit de nouveaux faits. Selon l'art. 43, la CEIC peut agir indépendamment de nouveaux faits; elle doit corriger les erreurs administratives.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen cas d'utilisation relevé d'emploi erroné

Décision 11052 Texte complet de la décision 11052

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen pouvoir de révision délai de révision
Sommaire :

Des renseignements erronés reçus de la Commission ne peuvent servir à la prestataire. Selon l'art. 43, la Commission peut, dans les 36 mois, réexaminer toute demande. Si un prestataire a touché des prestations auxquelles il n'avait pas droit, il est tenu de rembourser selon l'art. 35. [p. 6]

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
prestations de maladie maximum payable
pouvoir de réexamen erreurs de la Commission non source de droit

Décision A-1780.83 Texte complet de la décision A-1780.83

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen pouvoir de révision délai de révision
Sommaire :

A reçu de l'a.-c. jusqu'en novembre 1976. Dommages-intérêts accordés pour renvoi à tort en 1981. Nous ne pouvons être d'accord avec l'application ici de l'art. 86. La question relève de 38(1) et le délai à l'art. 43 ne s'applique pas.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen pouvoir de révision faits nouveaux vs nouvel examen
rémunération dommages-intérêts obligation de rembourser
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