Résumé du litige : rémunération

Décision 69250 Texte complet de la décision 69250

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
milieu scolaire rémunération
Sommaire :

Alors qu'elle était bénéficiaire de prestations, la prestataire a reçu 1 370,00 $ en raison d'un engagement comme enseignante débutant le 20 septembre 2004. La prestataire prétendait que ce montant a été versé relativement à une période d'enseignement qui aurait débuté plus tard dans l'année et non en date du 20 septembre 2004. La Commission avait raison de répartir ce montant en vertu du paragraphe 36(5) du Règlement sur l'a-e à parti du 20 septembre 2004, la date du début de son contrat.

Décision 19563 Texte complet de la décision 19563

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
milieu scolaire rémunération ajustement de salaire
Sommaire :

Enseignant qui a reçu le 25-02-1988 une hausse salariale entrée en vigueur le 29-01-1988. À la lecture des par. 58(3) et 58(4), il est clair que ce n'est pas la date à laquelle la somme a réellement été versée qui est déterminante, mais celle à laquelle elle est devenue payable.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération salaire répartition

Décision 19206 Texte complet de la décision 19206

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
milieu scolaire rémunération ajustement de salaire
Sommaire :

Traitement d'une suppléante ajusté rétroactivement. Selon règl. 58(3), la somme d'argent reçue lors du réajustement de son salaire parce qu'elle avait travaillé pendant 20 jours consécutifs doit être répartie sur la période pendant laquelle elle accomplissait son travail. [p._6]

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération salaire répartition

Décision A0065.11 Texte complet de la décision A0065.11

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
milieu scolaire rémunération congé de maternité
Sommaire :

La prestataire, une enseignante, a déposé en juin 2009 une demande pour prestations de maternité. En plus des prestations d’assurance-emploi, la prestataire a reçu, alors qu’elle était en congé de maternité, des prestations supplémentaires de son employeur. Suivant les deux semaines de carence, la prestataire a reçu des prestations supplémentaires de son employeur équivalent à 100% de son salaire pendant 6 semaines. La Commission a déterminé que la rémunération hebdomadaire normale devait être calculée en fonction du salaire annuel divisé par 52 semaines et que la prestataire avait reçu, pendant les 6 semaines en question, plus que sa rémunération hebdomadaire normale. Donc, la question était de déterminer la façon appropriée de calculer la rémunération hebdomadaire normale en vertu de l’art. 38 du RAE. L'opinion de la CAF est que l'anomalie sur laquelle la Commission s'appuie dans ce régime législatif complexe n'est ni unique ni flagrante au point de justifier le rejet de la méthode utilisée par la prestataire pour calculer sa rémunération hebdomadaire normale dans le contexte de la convention collective conclue entre son syndicat et son employeur. La demande de contrôle judiciaire est accordée.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération prestations supplémentaires de chômage

Décision A-0903.91 Texte complet de la décision A-0903.91

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
milieu scolaire rémunération congé de maternité
Sommaire :

Prime assurable (6000 $) versée pendant le congé de maternité. Le régime prévoyait 600 $ par mois en 2 versements: l'un en septembre (pour septembre à décembre), l'autre en janvier (pour janvier à juin). Non payée au moment, par suite ou en prévision du licenciement selon le par. 58(9) du Règl. À répartir selon 58(4).

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération répartition à partir du licenciement

Décision 20263 Texte complet de la décision 20263

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
milieu scolaire rémunération congé de maternité
Sommaire :

Référez à: A-0903.91

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération répartition à partir du licenciement

Décision 18458 Texte complet de la décision 18458

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
milieu scolaire rémunération congés de maladie accumulés
Sommaire :

Référez à: A-0691.90

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération congés de maladie accumulés
rémunération répartition sans services rendus
rémunération répartition rémunération normale autres

Décision A-0691.90 Texte complet de la décision A-0691.90

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
milieu scolaire rémunération congés de maladie accumulés
Sommaire :

Enseignant à temps partiel qui cesse de travailler le jeudi 30-6-88. Puisqu'il a touché son salaire habituel pour la dernière semaine de travail, la rémunération des congés de maladie a été répartie correctement, selon son salaire habituel, à partir de la semaine suivante.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération congés de maladie accumulés
rémunération répartition sans services rendus
rémunération répartition rémunération normale autres

Décision A-0675.90 Texte complet de la décision A-0675.90

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
milieu scolaire rémunération congés de maladie accumulés
Sommaire :

Congés de maladie accumulés répartis selon le par. 58(10.1) du Règl. tel qu'il existait avant le 23-11-89. Sommes à répartir conformément au par. 58(10) du Règl. et aux principes établis en NICOLICH.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération congés de maladie accumulés

Décision 18441 Texte complet de la décision 18441

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
milieu scolaire rémunération congés de maladie accumulés
Sommaire :

Référez à: A-0675.90

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération congés de maladie accumulés

Décision 18440 Texte complet de la décision 18440

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
milieu scolaire rémunération congés de maladie accumulés
Sommaire :

Référez à: A-0674.90

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération congés de maladie accumulés

Décision 18456 Texte complet de la décision 18456

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
milieu scolaire rémunération congés de maladie accumulés
Sommaire :

Référez à: A-0689.90

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération congés de maladie accumulés

Décision A-0674.90 Texte complet de la décision A-0674.90

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
milieu scolaire rémunération congés de maladie accumulés
Sommaire :

Enseignante au Québec dont les congés de maladie accumulés lui ont été monnayés. Non le parl. 58(3) du Règl. qui s'applique mais bien 58(10.1). La clause de la convention en cause est la même que celle en CUB 16943; semblable également au CUB 16767. Demande de révision rejetée par la CF.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération congés de maladie accumulés

Décision A-0689.90 Texte complet de la décision A-0689.90

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
milieu scolaire rémunération congés de maladie accumulés
Sommaire :

Congés de maladie accumulés répartis selon le par. 58(10.1) du Règl. tel qu'il existait avant le 23-11-89. Sommes correctement réparties selon 58(9) et (10) qui ne se limitent pas aux sommes payées en raison d'un licenciement. Répartition à faire selon NICOLICH.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération congés de maladie accumulés

Décision 18549 Texte complet de la décision 18549

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
milieu scolaire rémunération congés de maladie accumulés
Sommaire :

Enseignants qui prétendaient que les jours de maladie moyennables à la fin de l'année scolaire n'avaient pas été «accumulés» aux fins du règl. 58(9) et n'avaient pas été versés en raison du licenciement. Répartition conforme aux règl. 58(9) et (10).

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération congés de maladie accumulés

Décision 16943 Texte complet de la décision 16943

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
milieu scolaire rémunération congés de maladie accumulés
Sommaire :

Enseignants à temps partiel au Québec qui ont reçu fin juin des sommes en tant que congés de maladie accumulés. Ce n'est pas le règl. 58(3) qui s'applique mais bien 58(10.1).

Décision 16767 Texte complet de la décision 16767

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
milieu scolaire rémunération congés de maladie accumulés
Sommaire :

Enseignante dont les congés accumulés deviennent monnayables le dernier jour de l'année de travail, soit le 29-6. Somme répartie selon 58(10) et (10.1). Règl. 58(11) non en jeu vu qu'elle n'a pas pris effectivement de congé, la somme ayant été reçue au titre d'un congé.

Décision 21415 Texte complet de la décision 21415

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
milieu scolaire rémunération paye de vacances
Sommaire :

Référez à: A-1232.92

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération paye de vacances définition

Décision A-1232.92 Texte complet de la décision A-1232.92

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
milieu scolaire rémunération paye de vacances
Sommaire :

Enseignant à temps partiel au Cégep F.-X. Garneau qui prétendait que la somme reçue lors de la cessation représentait le salaire dû plutôt qu'une paye de vacances. Jugé que cette prétention n'avait aucun fondement et que le juge-arbitre n'avait commis à ce sujet aucune erreur.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération paye de vacances définition

Décision 19984 Texte complet de la décision 19984

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
milieu scolaire rémunération paye de vacances
Sommaire :

Enseignante à temps partiel au Cégep Garneau de Québec; prétend que le montant qui lui est remis à la fin de chaque session n'est pas une paie de vacances mais constitue un «solde» qui lui est remis à la fin de son contrat, soit le montant qui dépasse les 13 versements réguliers.

Décision 19983 Texte complet de la décision 19983

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
milieu scolaire rémunération paye de vacances
Sommaire :

Enseignante à temps partiel au Québec qui cesse de travailler en 1-89 à cause de maternité et qui touche en 6-89 le solde de son salaire. Selon le contrat, elle avait droit à des vacances rémunérées et le taux horaire qui lui était versé comprenait la rémunération de vacances.

Décision 16008 Texte complet de la décision 16008

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
milieu scolaire rémunération paye de vacances
Sommaire :

Enseignant du Nouveau-Brunswick qui a été rémunéré pour 23 jours libres de cours lors de la fin de son emploi en avril. Lorsque ses congés ne sont pas pris, la somme ne vise pas des semaines précises; elle doit être répartie selon le par. 58(10) sur les semaines qui suivent la cessation.

Décision 10860 Texte complet de la décision 10860

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
milieu scolaire rémunération paye de vacances
Sommaire :

Enseignante au Québec dont le contrat s'étendait du 18-8-83 au 16-8-84. Ayant terminé l'enseignement le 17-6-84, elle aurait reçu 20% en tant que paye de vacances. Pas d'arrêt de rémunération avant 16-8-84 et de plus inadmissible selon le règl. 46.1.

Décision 16355 Texte complet de la décision 16355

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
milieu scolaire rémunération primes
Sommaire :

Enseignant à l'Université Laval à Québec du 2-9 au 12-12-86; après l'expiration du contrat, soit en 1-87, il reçoit 1100$ que la direction qualifie de frais d'encadrement visant la période d'enseignement. Somme répartie sur période d'enseignement selon règl. 58(3).

Décision 17163 Texte complet de la décision 17163

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
milieu scolaire rémunération vacances d'hiver
Sommaire :

Chauffeurs d'autobus scolaires qui, par entente syndicale-patronale, touchent plein salaire au cours de la semaine de relâche d'hiver et rien pour la dernière de juin suivant même s'ils ont travaillé. Salaire à répartir selon 58(3) sur semaine de juin.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération répartition sans services rendus

Décision 15449A Texte complet de la décision 15449A

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
milieu scolaire rémunération vacances d'hiver
Sommaire :

Contrat visant la période du 3-12-85 au 11-4-86 à l'exception de celle du 22 au 29-12-85. Somme de 408$ répartie du 22 au 29-12-85 selon règl. 58(3). Non une période d'enseignement au sens de 58(3). Trop tard pour la CEIC pour invoquer 58(4).

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération répartition sans services rendus
conseil arbitral litige confondu pas de correction possible

Décision 11754 Texte complet de la décision 11754

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
milieu scolaire rémunération vacances d'hiver
Sommaire :

Enseignant du Québec dont le contrat va du 1-9-83 au 31-12-83; a enseigné du 29-8-83 au 23-12-83. Le montant de 517 $ représentant la rémunération payable sans que ne soient fournis des services [selon le règl. 58(4)] du 23-12 au 31-12.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération répartition sans services rendus

Décision 56224 Texte complet de la décision 56224

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
milieu scolaire rémunération vacances d'été
Sommaire :

La prestataire est enseignante en Alberta. Elle allègue qu'elle n'est employée que 10 mois par année. Or, selon sa convention collective, elle est sous contrat pour une période de 12 mois, bien qu'on n'exige d'elle de n'en travailler que dix et qu'elle reçoive un douzième de son salaire durant chacun des deux mois où elle est libre, soit juillet et août. Elle bénéficie également d'avantages sociaux durant ces deux mois. Jugé qu'elle n'a pas eu d'arrêt de rémunération de son emploi durant la période en question. Voir la décision de la CAF dans Petts (A-0166.74) et celle de la Cour Suprême dans Dick (S-0267.77).

Décision 24895 Texte complet de la décision 24895

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
milieu scolaire rémunération vacances d'été
Sommaire :

Référez à: A-0448.94

Décision A-0448.94 Texte complet de la décision A-0448.94

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
milieu scolaire rémunération vacances d'été
Sommaire :

Il a été décidé que l'assurée, assistante de laboratoire depuis 4 ans au Conseil scolaire de Winnipeg, n'avait pas subi d'arrêt de rémunération en juillet et août 1992 lorsqu'elle cessa de travailler pour la période d'été et pour reprendre son poste en septembre 1992. DICK et PETTS cités. Maintenue par la CAF.

Décision 29304 Texte complet de la décision 29304

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
milieu scolaire rémunération vacances d'été
Sommaire :

Enseignante à temps partiel; versement de rémunération étalé sur 12 mois. A rapporté dans ses déclarations hebdomadaires une rémunération fondée sur 12 mois. Jugé qu'elle devait plutôt rapporter le montant réel, soit une rémunération fondée sur 10 mois de travail.

Décision 29339 Texte complet de la décision 29339

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
milieu scolaire rémunération vacances d'été
Sommaire :

Dans DICK, il fut reconnu que lorsque le salaire d'une enseignante est payé en 12 versements mensuels pour 10 mois d'enseignement, les paiements se rapportent au travail accompli pendant les 10 mois et non pendant les vacances de juillet et août.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
milieu scolaire contrat se terminant en fin d'année scolaire
conseil arbitral pouvoirs directives de la Commission

Décision 28409 Texte complet de la décision 28409

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
milieu scolaire rémunération vacances d'été
Sommaire :

Suppléant embauché par un employeur du secteur privé au Labrador. Son contrat a pris fin le 25-6-93 mais il a été rémunéré jusqu'au 15-8-93. Selon DICK, aucun salaire à répartir pendant juillet et août conformément au par. 58(3). De plus, l'art. 46.1 du Règl. ne peut s'appliquer, son contrat ayant pris fin.

Décision A-0990.90 Texte complet de la décision A-0990.90

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
milieu scolaire rémunération vacances d'été
Sommaire :

Professeur engagé pour un semestre à l'Université de Calgary, du 1-9 au 31-12. Travaille du 18-9 au 5-12. Rétroactivité du contrat purement fictive. En chômage avant 18-9 et après 6-12. Tentative de le différencier d'un précédent rejetée par juge-arbitre. Jugement maintenu en CF.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération répartition sans services rendus

Décision 14461A Texte complet de la décision 14461A

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
milieu scolaire rémunération vacances d'été
Sommaire :

Référez à: A-0990.90

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération répartition sans services rendus

Décision 14461 Texte complet de la décision 14461

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
milieu scolaire rémunération vacances d'été
Sommaire :

Référez à: A-1200.87

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération répartition sans services rendus

Décision A-1200.87 Texte complet de la décision A-1200.87

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
milieu scolaire rémunération vacances d'été
Sommaire :

Chargé de cours à temps partiel à l'Université de Calgary; contrat du 1-9 au 31-12. Il n'a réellement travaillé que du 17-9 au 5-12. La rétroactivité du contrat est fictive. En chômage jusqu'au 17-9 et à partir du 6-12 selon le juge-arbitre. Question de fait selon la Cour.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération répartition sans services rendus

Décision A-0961.87 Texte complet de la décision A-0961.87

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
milieu scolaire rémunération vacances d'été
Sommaire :

Conseillère d'orientation à la Commission des écoles protestantes de Montréal, non une enseignante. Contrat non renouvelé le 1-1-73. Réengagée fin 8-83 à temps partiel rétroactivement au 1-7-83. Le salaire versé selon le contrat devait être réparti à partir du 1-7.

Décision 14181 Texte complet de la décision 14181

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
milieu scolaire rémunération vacances d'été
Sommaire :

Référez à: A-0961.87

Décision 14880 Texte complet de la décision 14880

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
milieu scolaire rémunération vacances d'été
Sommaire :

Le prestataire affirme que le par. 46(1) du RAC est injuste. Cela ne soustrait pas la Commission, le conseil ou le juge-arbitre de l'obligation de l'appliquer. Pas particulièrement injuste par rapport à d'autres formes d'emploi. Personne n'a droit à l'a.-c. pour des vacances payées. L'a.-c. concerne la perte de rémunération.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
milieu scolaire contrat se terminant en fin d'année scolaire
milieu scolaire charte
pouvoir de réexamen pouvoir de révision faits nouveaux vs nouvel examen

Décision 13176 Texte complet de la décision 13176

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
milieu scolaire rémunération vacances d'été
Sommaire :

Professeur ontarien et contrat de 12 mois; non en chômage en juillet et août; l'arrêt Dick de la Cour suprême ne dit rien de tel qu'un professeur est en chômage l'été.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
milieu scolaire charte

Décision 12304 Texte complet de la décision 12304

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
milieu scolaire rémunération vacances d'été
Sommaire :

Renvoi à DICK. Enseignante en Ontario. Dernier jour de travail : 29-6. La prestataire a indiqué clairement qu'elle était employée jusqu'au 31-8. Il ne s'agit pas pour moi de déterminer si la description donnée était la description officielle de son statut, bien qu'elle me semble exacte. [p. 3]

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
notions de base période de prestations postdatation

Décision 11676 Texte complet de la décision 11676

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
milieu scolaire rémunération vacances d'été
Sommaire :

Enseignante à temps partiel qui, selon toute vraisemblance, s'est vu répartir son salaire sur 12 mois, y compris les mois d'été.

Décision A-1240.84 Texte complet de la décision A-1240.84

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
milieu scolaire rémunération vacances d'été
Sommaire :

Bien que j'accepte la décision de la CS dans l'affaire DICK [somme versée en mars au départ n'était pas un paiement pour l'été], elle ne devrait pas s'appliquer à des affaires autres que celles où il y a eu retrait de services avant la fin du mandat, a déclaré le juge-arbitre [p. 14]. Aucun motif de revenir contre cette décision. Enseignant de l'Ontario qui a cessé de travaillé le 30-6-83. Il n'y a pas le moindre doute que le contrat s'est poursuivi jusqu'au 31-8-83 et que le prestataire a été payé pour les mois de juillet et août en vertu de son contrat. Il n'est pas essentiel de se reporter au par. 46.1 du RAC, a déclaré le juge-arbitre [p. 15-15]. Aucun motif valable de revenir sur cette décision.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
milieu scolaire raison d'être
milieu scolaire charte
milieu scolaire période de congé définition

Décision A-0097.81 Texte complet de la décision A-0097.81

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
milieu scolaire rémunération vacances d'été
Sommaire :

Professeur de l'Ontario en congé du 23-3-79 au 29-6-79. À compter de cette date, la prestataire était exactement dans la même situation que les autres professeurs qui ont enseigné toute l'année. Selon l'affaire PETTS, ces professeurs sont payés pour juillet et août et il n'y a pas d'interruption de salaire.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
milieu scolaire congé se terminant en fin d'année scolaire
notions de base assujettissement jours de repos ou de congé

Décision A-0610.79 Texte complet de la décision A-0610.79

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
milieu scolaire rémunération vacances d'été
Sommaire :

Enseignantes du Manitoba dont le congé de maternité a commencé un peu avant les vacances estivales. Les rajustements monétaires (différence entre 1/10 et 1/12) ne doivent pas être versés en vertu du par. 58(4) à titre de salaire pour juillet et août.

Décision A-0803.80 Texte complet de la décision A-0803.80

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
milieu scolaire rémunération vacances d'été
Sommaire :

Infirmière en chômage; signe un contrat à temps partiel le 25-9-78 dans l'enseignement au Québec prenant effet le 1-9 allant jusqu'au 30-6-79. L'art. 212 de la Loi de l'instruction publique ne s'applique pas à une personne engagée après le 1-7. Aucun salaire à répartir en été.

Décision 1554080 Texte complet de la décision 1554080

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
milieu scolaire rémunération vacances d'été
Sommaire :

Une enseignante du Manitoba est partie en congé de maternité en mars. Le montant forfaitaire qu'elle a alors reçu a été versé en paiement des services rendus jusque-là et ne comportait rien pour juilllet et août, même si les enseignants reçoivent un salaire annuel en 12 versements égaux.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
arrêt de rémunération cessation d'emploi définition
départ volontaire champ d'application congé de maternité

Décision A-0609.79 Texte complet de la décision A-0609.79

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
milieu scolaire rémunération vacances d'été
Sommaire :

Professeur du Manitoba dont le contrat de travail a commencé en janvier pour se terminer le 30 juin suivant. Les rajustements monétaires versés à la fin du contrat « pour la partie de l'année où le professeur a enseigné » relèvent du par. 58(3) du Règlement et ne constituent pas le salaire pour juillet et août en vertu du par. 58(4).

Décision A-0564.76 Texte complet de la décision A-0564.76

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
milieu scolaire rémunération vacances d'été
Sommaire :

Enseignant du N.-B. embauché le 20-6-75 pour commencer à travailler le 1-9-75, c.-à-d. pour l'année commençant le 1-7-75, conformément à la Loi du N.-B., dont le salaire doit être payé en 24 versements bimensuels à compter du 1-9-75 et jusqu'au 8-76. N'est pas en chômage en juillet et en août 1975.

Décision A-0267.77 Texte complet de la décision A-0267.77

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
milieu scolaire rémunération vacances d'été
Sommaire :

Une enseignante du Manitoba est partie en congé de maternité en mars. Le montant forfaitaire qu'elle a alors reçu a été versé en paiement des services rendus jusque-là et ne comportait rien pour juilllet et août, même si les enseignants reçoivent un salaire annuel en 12 versements égaux. Voir sommaire de la décision de la Cour suprême indexé sous 1554080.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
arrêt de rémunération cessation d'emploi définition
départ volontaire champ d'application congé de maternité

Décision A-0166.74 Texte complet de la décision A-0166.74

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
milieu scolaire rémunération vacances d'été
Sommaire :

Je ne connais pas de problèmes concernant la période de non-enseignement qui ne soient pas traités adéquatement par l'al. 2(1)n) et le par. 21(2). Lorsqu'une personne reçoit le douzième ou le dizième de son salaire chaque mois, pendant la durée de son contrat, il n'y a pas de mise à pied ni de séparation et elle touche sa rémunération habituelle.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral cadre législatif raison d'être de la loi

Décision 16431 Texte complet de la décision 16431

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
milieu scolaire rémunération versée à un tiers
Sommaire :

Enseignant qui s'est prévalu de l'allocation de replacement au secteur privé qu'il a dû remettre à une société en voie de formation pour laquelle il obtiendrait éventuellement un poste.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération revenu versé à un tiers
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