| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| milieu scolaire |
rémunération |
|
|
Sommaire:
Alors qu'elle était bénéficiaire de prestations, la prestataire a reçu 1 370,00 $ en raison d'un engagement comme enseignante débutant le 20 septembre 2004. La prestataire prétendait que ce montant a été versé relativement à une période d'enseignement qui aurait débuté plus tard dans l'année et non en date du 20 septembre 2004. La Commission avait raison de répartir ce montant en vertu du paragraphe 36(5) du Règlement sur l'a-e à parti du 20 septembre 2004, la date du début de son contrat.
