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| milieu scolaire |
rémunération |
vacances d'été |
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Sommaire:
La prestataire est enseignante en Alberta. Elle allègue qu'elle n'est employée que 10 mois par année. Or, selon sa convention collective, elle est sous contrat pour une période de 12 mois, bien qu'on n'exige d'elle de n'en travailler que dix et qu'elle reçoive un douzième de son salaire durant chacun des deux mois où elle est libre, soit juillet et août. Elle bénéficie également d'avantages sociaux durant ces deux mois. Jugé qu'elle n'a pas eu d'arrêt de rémunération de son emploi durant la période en question. Voir la décision de la CAF dans Petts (A-0166.74) et celle de la Cour Suprême dans Dick (S-0267.77).
