Décision 16943

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 16943   Walsh  Français 1989-08-31

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
milieu scolaire  rémunération  congés de maladie accumulés 

Sommaire:

Enseignants à temps partiel au Québec qui ont reçu fin juin des sommes en tant que congés de maladie accumulés. Ce n'est pas le règl. 58(3) qui s'applique mais bien 58(10.1).


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