Décision 19984

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 19984   Dubé  Français 1991-07-08

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
milieu scolaire  rémunération  paye de vacances 

Sommaire:

Enseignante à temps partiel au Cégep Garneau de Québec; prétend que le montant qui lui est remis à la fin de chaque session n'est pas une paie de vacances mais constitue un «solde» qui lui est remis à la fin de son contrat, soit le montant qui dépasse les 13 versements réguliers.


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