Décision A-0564.76

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0564.76 Kingston W.G.  Federal  Anglais 1977-05-06

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed Unanimous  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
milieu scolaire  rémunération  vacances d'été 

Sommaire:

Enseignant du N.-B. embauché le 20-6-75 pour commencer à travailler le 1-9-75, c.-à-d. pour l'année commençant le 1-7-75, conformément à la Loi du N.-B., dont le salaire doit être payé en 24 versements bimensuels à compter du 1-9-75 et jusqu'au 8-76. N'est pas en chômage en juillet et en août 1975.


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