| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| milieu scolaire |
charte |
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Sommaire:
Il s'agit de savoir si le règl. 46.1 contrevient à la Charte. Je ne trouve pas que cet argument-là est convaincant. Pour qu'il y ait discrimination, ou une application inéquitable de la loi, il faut que la distinction faite entre les personnes soit sans fondement rationnel.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| milieu scolaire |
rémunération |
vacances d'été |
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Sommaire:
Professeur ontarien et contrat de 12 mois; non en chômage en juillet et août; l'arrêt Dick de la Cour suprême ne dit rien de tel qu'un professeur est en chômage l'été.
